Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne La Retenue De Deux Dixiemes En Sus De Celui Damortissement Sur Les Benefices Des Fermes Generales Dun Dixieme Aussi En Sus Sur Les Interets Des Cautionnemens Du 4 Fevrier 1770

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The British Library General Catalogue of Printed Books to 1975

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Author : British Library
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ISBN 13 :
Total Pages : 488 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

Book Synopsis The British Library General Catalogue of Printed Books to 1975 by : British Library

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General Catalogue of Printed Books

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Author : British Museum. Dept. of Printed Books
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Total Pages : 618 pages
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Book Synopsis General Catalogue of Printed Books by : British Museum. Dept. of Printed Books

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Arrest du Conseil d'État du roi

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Author : France. Conseil d'État
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ISBN 13 :
Total Pages : 3 pages
Book Rating : 4.:/5 (541 download)

Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'État du Roi qui ordonne qu'il sera fait en sus du Dixième ordinaire différentes retenues graduelles sur les pensions, gratifications ordinaires & extraordinaires, qui se payent au Trésor royal. Du 29 janvier, 1770

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Author : France. Conseil d'Etat
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Total Pages : 3 pages
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi qui ordonne qu'il sera fait en sus du Dixième ordinaire différentes retenues graduelles sur les pensions, gratifications ordinaires & extraordinaires, qui se payent au Trésor royal. Du 29 janvier, 1770 by : France. Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'État du roi

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Author : France. Conseil d'État
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ISBN 13 :
Total Pages : 6 pages
Book Rating : 4.:/5 (542 download)

Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'État du roi

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Author : France. Conseil d'État
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ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'État du roi

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Author : France. Conseil d'État
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ISBN 13 :
Total Pages : 8 pages
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État

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Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne que les retenues graduelles énoncées dans l'arrêt conseil du 29 janvier 1770, seront faites sur les pensions ordinaires & extraordinaires qui se payent par la ferme générale par la ferme des postes, les trésoriers généraux de l'extraordinaires des guerres, de l'artillerie, de la marine & des colonies, des invalides de la marine, par les receveurs généraux des finances, & des domaines & bois, par les trésoriers des pays d'états & tous autres trésoriers & payeurs. Du 7 Avril 1771

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Author : France. Conseil d'État (1799-....).
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Total Pages : 2 pages
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne que les retenues graduelles énoncées dans l'arrêt conseil du 29 janvier 1770, seront faites sur les pensions ordinaires & extraordinaires qui se payent par la ferme générale par la ferme des postes, les trésoriers généraux de l'extraordinaires des guerres, de l'artillerie, de la marine & des colonies, des invalides de la marine, par les receveurs généraux des finances, & des domaines & bois, par les trésoriers des pays d'états & tous autres trésoriers & payeurs. Du 7 Avril 1771 by : France. Conseil d'État (1799-....).

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur

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Author : Frankreich Conseil d'Etat du Roi
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Total Pages : 3 pages
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur by : Frankreich Conseil d'Etat du Roi

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Arrest du Conseil d'État du roi qui ordonne la suspension du payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, & des assignations sur les fermes générales-unies, fermes des postes & autres revenus du roi, à compter du premier mars 1770. Du 18 février 1770. Extrait des registres du Conseil d' État

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Author : France. Conseil d'État
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Total Pages : 3 pages
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi qui ordonne la suspension du payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, & des assignations sur les fermes générales-unies, fermes des postes & autres revenus du roi, à compter du premier mars 1770. Du 18 février 1770. Extrait des registres du Conseil d' État by : France. Conseil d'État

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi

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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi by :

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Arrest du Conseil d'État du roi

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Author : France. Conseil d'État
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ISBN 13 :
Total Pages : 2 pages
Book Rating : 4.:/5 (542 download)

Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État

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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes duës aux parties prenantes employées dans les estats de Sa Majesté : et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. février 1720. Extrait des registres du conseil d'etat

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Author : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes duës aux parties prenantes employées dans les estats de Sa Majesté : et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. février 1720. Extrait des registres du conseil d'etat by : France. Conseil d'État (13..-1791).

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Arrest du Conseil d'État du roi

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Author : France. Conseil d'État
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ISBN 13 :
Total Pages : 3 pages
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État

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Arrest du conseil d'état du roi, qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis, des cours supérieures, remettront au trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs offices; celle de la comptabilité du garde du Trésor royal, celle du payement des gages des officiers rétablis; & qui supprime les remboursements des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du 1er. Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774

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Author : France. Conseil d'État (1799-....).
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 8 pages
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roi, qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis, des cours supérieures, remettront au trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs offices; celle de la comptabilité du garde du Trésor royal, celle du payement des gages des officiers rétablis; & qui supprime les remboursements des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du 1er. Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774 by : France. Conseil d'État (1799-....).

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Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant -- Du 11 Avril 1781

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Author : France. Conseil d'État
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ISBN 13 :
Total Pages : 3 pages
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant -- Du 11 Avril 1781 by : France. Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui suspend pendant un an le payement des billets des billets des fermes générales

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Author : France. Conseil d'État
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 2 pages
Book Rating : 4.:/5 (825 download)

Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roi, qui suspend pendant un an le payement des billets des billets des fermes générales by : France. Conseil d'État

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