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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Fixe Les Droits Qui Doivent Etre Percus Sur Les Charbons De Terre Dangleterre Decosse Et Dirlande Et Autres Pays Etrangers Entrant Dans Le Royaume Par Les Ports Et Lieux Y Designes Et Qui Permet Aux Concessionnaires Et Entrepreneurs Des Mines Du Royaume Detablir Si Bois Leur Semble Des Commis Et Preposes Pour Veiller A Lexacte Perception Desdits Droits
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui fixe les droits qui doivent être perçus sur les charbons de terre d'Angleterre, d'Ecosse & d'Irlande, & autres pays étrangers, entrant dans le royaume par les ports & lieux y désignés ; & qui permet aux concessionnaires & entrepreneurs des mines du royaume, d'établir, si bon leur semble, des commis & préposés pour veiller à l'exacte perception desdits droits. Du 5 février 1761. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui fixe les droits qui doivent être perçus sur les charbons de terre d'Angleterre, d'Ecosse & d'Irlande, & autres pays étrangers, entrant dans le royaume par les ports & lieux y désignés ; & qui permet aux concessionnaires & entrepreneurs des mines du royaume, d'établir, si bon leur semble, des commis & préposés pour veiller à l'exacte perception desdits droits. Du 5 février 1761. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1761 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il sera perçû trente sols sur chaque barril de charbon de terre d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande entrant par les ports de Normandie by : Francia Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il sera perçû trente sols sur chaque barril de charbon de terre d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande entrant par les ports de Normandie written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1741 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que jusqu'au trente septembre mil sept cens seize, il ne sera perçû à l'entrée sur les charbons de terre venant d'Angleterre, d'Escosse & d'Irlande, que huit sols par baril du poids de deux cens cinquante liv poids de marc, tant dans l'étenduë des provinces des cinq grosses fermes, que dans les bureaux des provinces du royaume reputées etrangeres by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que jusqu'au trente septembre mil sept cens seize, il ne sera perçû à l'entrée sur les charbons de terre venant d'Angleterre, d'Escosse & d'Irlande, que huit sols par baril du poids de deux cens cinquante liv poids de marc, tant dans l'étenduë des provinces des cinq grosses fermes, que dans les bureaux des provinces du royaume reputées etrangeres written by and published by . This book was released on 1715 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Portant Prorogation pendant un an, de la moderation de Droits cy-devant accordée sur le Charbon de terre venant d'Angleterre, Ecosse, & Irlande by : France. Conseil du roi
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Portant Prorogation pendant un an, de la moderation de Droits cy-devant accordée sur le Charbon de terre venant d'Angleterre, Ecosse, & Irlande written by France. Conseil du roi and published by . This book was released on 1724* with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest ... portant moderation de droits sur le charbon de terre venant d'Angleterre by : France. Conseil D'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que le charbon de terre payera les droits attribuez aux Offices de Mesureurs de charbon ... comme le charbon de bois by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que le charbon de terre payera les droits attribuez aux Offices de Mesureurs de charbon ... comme le charbon de bois written by and published by . This book was released on 1696 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant prorogation pendant un an, de la moderation de droits cy-devant accordâee sur le charbon de terre venant d'Angleterre, Ecosse, & Irlande by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu' ̉l'avenir, les martres, autres que zibelines, qui seront apportěs d'Angleterre, payeront ̉toutes les entrrěs [sic] du Royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces rp̌utěs ťrangr̈es, vinngt sous pic̈e, & ce, nonobstant l'augmentation du quart en sus, ordonn ̌par l'arrt̊ du 15 mai 1760 by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, Sa Majesté y estant qui décharge de tous droits d'entrée pendant dix années le charbon de terre provenant des mines de l'Isle royale, cy-devant appellée l'Isle de Cap-Breton by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant réduction des droits d'entrée sur le charbon de terre venant des Estats de la Grande-Bretagne.... by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roi, qui fixe à cinq livres du cent pesant les droits d'entrée du royaume sur les Clous moyens & petits, venans de l'etranger, & à cinquante fols aussi du cent pesant des gros Clous, dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de mare by :
Download or read book Arrest du conseil d'état du roi, qui fixe à cinq livres du cent pesant les droits d'entrée du royaume sur les Clous moyens & petits, venans de l'etranger, & à cinquante fols aussi du cent pesant des gros Clous, dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de mare written by and published by . This book was released on 1756 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui fixe à trois livres du quintal les droits d'entrée sur les marchandises en batterie de fer, venant de l'étranger, soit dans l'étendue des cinq grosses fermes, soit dans les provinces réputées étrangères by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, Qui fixe à Trois livres du quintal les droits d'entrée sur les marchandises en batterie de fer, venant de l'Etranger soit dans l'étendue des Cinq grosses fermes, soit dans les provinces eéputées étrangères, Du 18 Mai 1765 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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