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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Casse Et Annule Comme Attentatoire A La Juridiction De Leglise Une Procedure Faite Au Bailliage De Tours En Matiere Spirituelle Et De Sacremens Du 28 Aout 1752 Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui casse & annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'Église, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle & de Sacremens, Du 23 Août 1752 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui casse & annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'église, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle & de sacremens by : France. Conseil d'État
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