Arrest Du Conseil Detat Du Roi Et Lettres Patentes Sur Icelui Qui En Interpretant La Declaration Du Roi Du 18 Fevrier 1782 Ordonne Que Ladjudicataire Des Fermes Generales Rendra Son Compte Des Gabelle De Languedoc A La Chambre Des Comptes De Montpellier A Compter De La Seconde Annee De Son Bail Donnes A Versailles Les 13 Juillet Et 3 Aout 1785

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