Arrest Du Conseil Destat Portant Cassation De Tout Ce Qui A Este Pourroit Estre Fait Contre Les Particuliers Qui Se Sont Assemblez Au Palais Royal Autres Lieux Pour Le Service Du Roy

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Arrest du conseil d'estat portant cassation de tout ce qui a esté & pourroit estre fait contre les particuliers qui se sont assemblez au Palais Royal, & autres lieux, pour le service du Roy

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Arrest du conseil d'estat, portant cassation de tout ce qui a esté et pourroit estre fait contre les particuliers qui se sont assemblez au palais royal et autres lieux, pour le service du roy. Du 5 Oct. 1652

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