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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Sa Majeste Y Estant Du 7 Octobre 1713 Qui Ordonne Que Tous Les Suisses Tant Du Roy Que De Monsieur Le Duc De Berry De Monsieur Le Duc Dorleans Ou Autres A Lexception Seulement Des Privilegiez Seront Tenus De Payer Les Droits Des Vins Quils Ont Vendu Fait Vendre Debiter Quil Sic Vendront Debiteront Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-troisième octobre 1703 qui ordonne que la surséance à l'execution de l'arrest du Conseil du 24 décembre 1702 portée par l'arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continuée jusqu'à ce qu'autrement il en soit ordonné par Sa Majesté & qu'au surplus les arrests du Conseil des 24 décembre 1701, 2 avril & 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme & teneur by : France. Conseil d'Etat
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