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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Proroge Jusques Au 15 Mars Pour Les Comptables Qui Sont A Paris Jusques Au 15 Avril Pour Ceux Qui Sont Dans Les Provinces Le Delay Porte Par Larrest Du 10 Janvier Dernier Concernant Les Etats Certifiez A Fournir Au Sujet Des Billets De Banque A Remettre Au Tresor Royal Et Qui Ordonne Quil Sera Fourni De Pareils Etats Par Les Comptables De Tous Les Billets Par Eux Remis Au Tresor Royal Depuis Le Premier Octobre 1720 Du 24 Fevrier 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 15 mars pour les comptables qui sont à Paris, et jusqu'au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces, le délai porté par l'arrêt du 10 janvier dernier, concernant les états certifiés à fournir au sujet des billets de banque à remettre au trésor royal by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge jusques & compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris, & le 10. du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume, le cours des especes sur le pied mentionné en l'arrest du 9. du present mois. Du 20. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu' audit 10. novembre pour Paris, et au 20. pour les provinces, le delay accordé pour porter en dépost les actions remplies de la Compagnie des Indes. Du Premier novembre 1720 by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Proroge Jusques & Compris Le Dernier Du Present Mois de Février Pour Paris, & Le Dix Du Mois de Mars Prochain Pour Les Autres Lieux Du Royaume, Le Cours Des Especes Sur Le Pied Mentionné en L'arrest Du Neuf Du Pr by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roy, qui proroge jusques au dermier jour de Septembre prochain by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roy, Qui proroge jusqu'au dernier jour d'Aoust prochain by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roy, qui proroge jusques au dernier jour d'Octobre prochain by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui proroge le délay... pour le payement... cautions d'Etienne Rey by :
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