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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Quil Sera Imprime Pour Trois Cens Millions Dactions De La Compagnie Des Indes Avec Les Dividendes Des Annees 1720 1721 1722 Pour Servir Tant A La Conversion Des Actions Qualifiees Actions De La Compagnie Doccident Qua Remplir Les Engagemens De La Compagnie Des Indes Au Sujet Des Souscriptions Des Primes Qui Ont Este Delivrees Et A Ses Autres Operations
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenuë de rendre compte de la Banque qui luy a esté unie par arrest du 23 février 1720. Du 26. janvier 1721 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les cinquante millions de billets de banque qui ont esté retirez par la Compagnie des Indes, au moyen des souscriptions qu'elle a délivrées seront brûlez en l'Hôtel de Ville en la manière accoûtumée ... Du 9. aoust 1720 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les Traitez faits avec la Compagnie des Indes pour raison du bénéfice des monnoyes, et les baux des fermes unies faits à ladite Compagnie sous le nom d'Armand Pillavoine, demeureront nuls et resolus ... Du 5. janvier, 1721 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Declaration du Roy : portant qu'il sera fait répartition de dix pour cent à tous les interessez de la Compagnie du commerce des Indes orientales qui ont payé les trois tiers des sommes pour lesquelles ils ont pris part au fond capital d'icelle, & encore aux particuliers interessez qui ont payé les huit mille livres, & au dessus... registrée en Parlement le 4 janvier 1676 by :
Download or read book Declaration du Roy : portant qu'il sera fait répartition de dix pour cent à tous les interessez de la Compagnie du commerce des Indes orientales qui ont payé les trois tiers des sommes pour lesquelles ils ont pris part au fond capital d'icelle, & encore aux particuliers interessez qui ont payé les huit mille livres, & au dessus... registrée en Parlement le 4 janvier 1676 written by and published by . This book was released on 1676 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
