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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Quil Dera Fait Une Imposition A Titre De Supplement De Capitulation Extra Ordinaire Sur Ceux Qui Ont Faite Des Fortunes Considerables A Loccasion Du Commerce Du Papier Depuis Le Premier Juillet 1719
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne qu'il dera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitulation extra-ordinaire sur ceux qui ont faite des fortunes considerables à l'occasion du Commerce du Papier depuis le premier Juillet 1719 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera fait une imposition, à titre de supplement de capitation extraordinaire, sur ceux qui ont fait des fortunes considerables à l'occasion du commerce du papier, depuis le premier juillet 1719. Laquelle imposition sera payable en rentes sur la ville, rentes provinciales, & certificats de liquidation. Du 29. juillet 1722 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arrêtez au Conseil le 15. septembre dernier, pour l'imposition à titre de supplement de capitation extraordinaire, seront reçûs à payer le tout ou partie de ladite imposition, en certificats de liquidation d'actions, sur le pied de cinq mille livres l'action, & les dixiémes d'action à proportion. Du 3. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Regle la maniere en laquelle on procedera à la Vente des Effets de ceux compris dans le Rolle d'Imposition à titre de Supplément de Capitation Extraordinaire ... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme le Sieur Turgy pour faire toutes les poursuites necessaires pour le recouvrement du suplément de capitation extraordinaire, ordonné être fait sur les particuliers qui ont fait des profits considerables dans la negociation des papiers royaux by :
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