Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Traitez Faits Avec La Compagnie Des Indes Pour Raison Du Benefice Des Monnoyes Et Les Sous Le Nom Darmand Pillavoine Demeuront Nuls

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Arrest ... qui ordonne que les Traitez faits avec la Compagnie des Indes pour raison du bénéfice des monnoyes, et les baux des fermes unies faits à ladite Compagnie sous le nom d'Armand Pillavoine, demeureront nuls et resolus ... Du 5. janvier, 1721

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Author : Conseil d'État (FRANCE)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.0/5 (24 download)

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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les Traitez faits avec la Compagnie des Indes pour raison du bénéfice des monnoyes, et les baux des fermes unies faits à ladite Compagnie sous le nom d'Armand Pillavoine, demeureront nuls et resolus ... Du 5. janvier, 1721 by : Conseil d'État (FRANCE)

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Arrest ... qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenuë de rendre compte de la Banque qui luy a esté unie par arrest du 23 février 1720. Du 26. janvier 1721

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