Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Reglemens Concernans Les Droits De Controlle Petits Scels Droits Reserves Et De Greffes Seront Executes Selon Leur Forme Et Teneur En Consequence Faisant Droit Sur Lappel Interjette Par Le Fermier De Deux Ordonnances De M Lintendant De Metz Condamne Les Sieurs Bocquel Pernot Procureur Et Bogelot Huissier Au Bailliage De Toul Aux Amendes Par Eux Encourues Pour Avoir Contrevenu Ausdits Reglements Et Fait Defenses A Tous Greffiers De Delivrer Aux Parties Aux Procureurs Ou Autres Personnes Aucunes Expeditions Ou Extraits Des Jugemens Sentences Ordonnances Et Autres Actes Sujets Au Petit Scel Et A Tous Autres Droits Sans Exception Que Lesdites Expeditions Ou Extraits Nayent Ete Scelles Et Que Les Autres Droits Nen Ayant Ete Prealablement Acquittes A La Diligence Desdits Greffiers Soit Que Lesdites Expeditions Ou Extraits Soient Signes Deux Ou Ne Le Soient Pas Le Tout Sous Les Peines Et Amendes Portees Par Les Reglemens

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