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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Redevables Du Droit De Confirmation Qui Pretendront Avoir Des Moyens De Descharge Ou De Moderation Adresseront A Lavenir Au Sieur Controlleur General Des Finances Leurs Pieces Et Memoires Du 24 Janvier 1736 Signe Phelypeaux
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les redevables du droit de confirmation, qui prétendront avoir des moyens de descharge ou de moderation, adresseront à l'avenir au Sieur Controlleur general des Finances, leurs pieces et memoires... Du 24, janvier 1736. [Signé Phelypeaux] by : France
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