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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Receveurs Generaux Des Finances Des Domaines Autres Comptables Seront Tenus Dans Six Mois De Faire Convertir En Quittances Comptables Les Recepissez Des Caissiers Du Tresor Royal Sur Lexercice De 1720 Exercices Anterieurset Qua Lavenir Tous Les Recepissez Des Caissiers Du Tresor Royal Seront Convertis En Quittances Comptables Dans Un An Du Jour Quils Devront Etre Entierement Acquittez Du 26 Fevrier 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des Finances, des Domaines, & autres comptables seront tenus, dans six mois, de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal, sur l'exercice de 1720. & exercices anterieurs...Et qu'à l'avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables, dans un an, du jour qu'ils devront être entierement acquittez . Du 26. fevrier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances, des domaines et autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal sur l'exercice de 1720 et exercices antérieurs by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances, des domaines et autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal sur l'exercice de 1720 et exercices antérieurs written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois le receveur des revenus casuels, les receveurs généraux des finances, les traitants et autres comptables seront tenus de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal qu'ils ont retirés à eur décharge sur l'exercice de 1722 et années antérieures by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois le receveur des revenus casuels, les receveurs généraux des finances, les traitants et autres comptables seront tenus de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal qu'ils ont retirés à eur décharge sur l'exercice de 1722 et années antérieures written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les officiers comptables, receveurs generaux & particuliers, tresoriers, fermiers, soûfermiers, leurs caissiers & commis, envoyeront au Conseil de Finances dans le quinziéme octobre prochain, un Estat des Comptes qu'ils ont à rendre, auquel ils joindront un Bordereau sommaire des deniers & essets restans entre leurs mains au premier dudit mois d'ctobre by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les officiers comptables, receveurs generaux & particuliers, tresoriers, fermiers, soûfermiers, leurs caissiers & commis, envoyeront au Conseil de Finances dans le quinziéme octobre prochain, un Estat des Comptes qu'ils ont à rendre, auquel ils joindront un Bordereau sommaire des deniers & essets restans entre leurs mains au premier dudit mois d'ctobre written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale by : Frankreich Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale written by Frankreich Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy portant que les receveurs generaux des finances mettront és mains du receveur des revenus casuels le fonds des gages des officiers des bureaux des finances des années 1692. 1693. & 1694. à la reserve de ceux du premier president, jusques à concurrence des sommes portées par le rôlle arresté au conceil, & ordonnées estre payées par lesd. officiers, pour estre receus au payement du droit annuel, suivant la declaration du mois de septembre dernier. Du 14. octobre 1692 by : France. Conseil d'État (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis établis dans chacun bureau des finances, sur la nomination de Thomas le Fort, en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie, la premiere moitié des gages, augmentations de gages, et droits des officiers des bureaux des finances, de l'année 1708. Du 4 décembre 1708. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes, soit perpetuelles ou viageres, ou pour rentes provinciales, en quittances de finance, sera continuée par les gardes du Tresor royal ; à l'effet de quoy Sa Majesté leve la surséance portée par l'arrest du 26. janvier dernier. Du 18. fevrier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les officiers comptables, receveurs généraux et particuliers, trésoriers, fermiers, sousfermiers, leurs caissiers, commis et autres seront tenus d'envoyer tous les mois au conseil de finances la copie des registres journaux qu'ils ont du tenir en la forme portée par l'édit de juin 1716 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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