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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Quittances Pou Le Remboursement Des Rentes Supprimees Seront Faites Par Les Notaires Du Chatelet
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne la liquidation des offices ci-devant créés pour le Parlement de Paris, le Grand-Conseil & la Cour des Aides : & qui fixe & assigne les fonds & l'ordre pour le remboursement desdits offices. Du 21 avril 1771. Extrait des registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne la liquidation des offices ci-devant créés pour le Parlement de Paris, le Grand-Conseil & la Cour des Aides : & qui fixe & assigne les fonds & l'ordre pour le remboursement desdits offices. Du 21 avril 1771. Extrait des registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest ... qui ordonne qu'à commencer au 21. du present mois d'octobre, ce qui est deû d'arrérages pour la present année 1720. des rentes de l'Hôtel de Ville de Paris, sera payé en deniers comptans et sans aucun billet de banque. Du 11. octobre 1720 by : Conseil d'État (France)
Download or read book Arrest ... qui ordonne qu'à commencer au 21. du present mois d'octobre, ce qui est deû d'arrérages pour la present année 1720. des rentes de l'Hôtel de Ville de Paris, sera payé en deniers comptans et sans aucun billet de banque. Du 11. octobre 1720 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les sieurs de Montagny et de Lorne, tresoriers de France au bureau des finances de la generalité de Paris, se transporteront incessamment sur les heritages des dames de Creil, Damansé et des sieurs Racine, et feront dresser en leur presence par le frere Romain, architecte nommé par sa majesté pour la visite et inspection des ouvrages des ponts et chaussées de ladite generalité, un plan du quartier du faubourg Saint-Germain où sont situez lesdites heritages. Du 21 septembre 1706. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les sieurs de Montagny et de Lorne, tresoriers de France au bureau des finances de la generalité de Paris, se transporteront incessamment sur les heritages des dames de Creil, Damansé et des sieurs Racine, et feront dresser en leur presence par le frere Romain, architecte nommé par sa majesté pour la visite et inspection des ouvrages des ponts et chaussées de ladite generalité, un plan du quartier du faubourg Saint-Germain où sont situez lesdites heritages. Du 21 septembre 1706. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by France and published by . This book was released on 1706* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant extinction & amortissement de plusieurs rentes constituées sur l'Hôtel de ville, & sur differens revenus du Roy, & comprises dans les deux premiers rolles de taxes... Du 15 novembre 1716 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant extinction & amortissement de plusieurs rentes constituées sur l'Hôtel de ville, & sur differens revenus du Roy, & comprises dans les deux premiers rolles de taxes... Du 15 novembre 1716 written by and published by . This book was released on 1716 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les Officiers des Greniers à Sel de Cosne ... seront tenus de se charger ... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les Officiers des Greniers à Sel de Cosne ... seront tenus de se charger ... written by and published by . This book was released on 1699 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne le payement des gages & rentes appartenans à différentes Communautés de Chirurgiens by : Francia. Conseil d'État du Roi
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne le payement des gages & rentes appartenans à différentes Communautés de Chirurgiens written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1779 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne la suppression des actes signifiez à l' occasion de la conclusion de la Faculté des Arts du 11. du present mois. Du 14. may 1739 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne la suppression des actes signifiez à l' occasion de la conclusion de la Faculté des Arts du 11. du present mois. Du 14. may 1739 written by France and published by . This book was released on 1739 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui regle les frais qui seront payez pour chaque nature de poursuites & procedures qui seront faites dans le recouvrement des Droits de Controlle des Actes & autres Droits y joints, & de tous les autres deniers Royaux by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui regle les frais qui seront payez pour chaque nature de poursuites & procedures qui seront faites dans le recouvrement des Droits de Controlle des Actes & autres Droits y joints, & de tous les autres deniers Royaux written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui nomme des commissaires du Conseil pour examiner les memoires, comptes & estats du sieur Fargés, ses commis & commissionnaires, au sujet des aprovisionnemens de vivres et fourrages dont ledit sieur Fargés a esté chargé, tant en qualité d'entrepreneur que de regisseur, à compter de l' année 1719 jusqu'en 1722. Du 17 Fevrier 1725. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne le payement des dettes du Canada, liquidées en conséquence de l'arrêt du Conseil du 15 décembre 1764. Du 9 février 1765. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne le payement des dettes du Canada, liquidées en conséquence de l'arrêt du Conseil du 15 décembre 1764. Du 9 février 1765. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1765 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d Etat du Roy, qui ordonne que par devant le sieur intendant & commissaire départi en la Généralité de Lyon, il sera procédé à la revente du greffe de l'Election de Lyon, place des clercs & commis audit greffe, droits & emoluments y attribués, en la forme portée par ledit arrêt. Du 1 octobre 1748 by :
Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy, qui ordonne que par devant le sieur intendant & commissaire départi en la Généralité de Lyon, il sera procédé à la revente du greffe de l'Election de Lyon, place des clercs & commis audit greffe, droits & emoluments y attribués, en la forme portée par ledit arrêt. Du 1 octobre 1748 written by and published by . This book was released on 1748 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il ne pourra être transporté hors des villes où il y a Hôtel des Monnoyes aucunes autres especes d'or & d'argent que celles fabriquées en consequence de l'edit du mois de janvier 1726. &c. Du 2 mars 1726 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il ne pourra être transporté hors des villes où il y a Hôtel des Monnoyes aucunes autres especes d'or & d'argent que celles fabriquées en consequence de l'edit du mois de janvier 1726. &c. Du 2 mars 1726 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy by : France. Conseil d'État (13..-1791)
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy written by France. Conseil d'État (13..-1791) and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, et Leltres Patentes sur icelui. Qui ordonnent qu'à compter du premier Janvier 1784, la dépense que le Pays de Provence aura faite, pour fourniture aux Troupes, sera à sa charge, lorqu'elle n'excerdera pas la somme de 336000 livres, & qu'en cas d'excédent, ledit Pays en sera remboursé par Sa Majesté. Du 15 février 1784. Enrégistrés en la Cour des comptes, aides & finances de Provence by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roi, et Leltres Patentes sur icelui. Qui ordonnent qu'à compter du premier Janvier 1784, la dépense que le Pays de Provence aura faite, pour fourniture aux Troupes, sera à sa charge, lorqu'elle n'excerdera pas la somme de 336000 livres, & qu'en cas d'excédent, ledit Pays en sera remboursé par Sa Majesté. Du 15 février 1784. Enrégistrés en la Cour des comptes, aides & finances de Provence written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1784 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
