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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Pourvus Doffices Charges De Judicature Police Finance Autres Seront Recus Au Payement Du Prest Annuel Sur Le Pied De La Declaration Du 9 Aoust 1722 Que Ceux Desdits Officiers Qui Ont Ete Dispensez Du Prest Sur Des Arrests Particulierscette Grace Ne Pourra Avoir Lieu Que Pour Les Neuf Annees Portees En Ladite Declaration Sans Prejudice Des Droits De Mutation Qui Pendant Le Cours Dicelles Seront Payes En Entier Du 16 Octobre 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les Resignataires au huitieme ou au quart denier d'offices de justice, police & finance, seront tenus de prendre des Provisions dans six mois... Du 12 janvier 1751. (Signé M. P. de Voyer d'Argenson). by : France. Conseil d'État
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