Arrest du conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les instances sur le fait des Aydes, seront portées aux Elections ...

Download Arrest du conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les instances sur le fait des Aydes, seront portées aux Elections ... PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (47 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les instances sur le fait des Aydes, seront portées aux Elections ... by :

Download or read book Arrest du conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les instances sur le fait des Aydes, seront portées aux Elections ... written by and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les directeurs des aydes & droits rétablis, qui ont perçû ou fait percevoir dans leurs elections le demy droit de courtiers-jaugeurs, seront tenus d'en compter à Martin Girard, par leur premier compte. Et leur fait deffenses de percevoir ni faire percevoir autres droits que ceux fixez par les tarifs arrêtez au Conseil. Du 22. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Download Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les directeurs des aydes & droits rétablis, qui ont perçû ou fait percevoir dans leurs elections le demy droit de courtiers-jaugeurs, seront tenus d'en compter à Martin Girard, par leur premier compte. Et leur fait deffenses de percevoir ni faire percevoir autres droits que ceux fixez par les tarifs arrêtez au Conseil. Du 22. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les directeurs des aydes & droits rétablis, qui ont perçû ou fait percevoir dans leurs elections le demy droit de courtiers-jaugeurs, seront tenus d'en compter à Martin Girard, par leur premier compte. Et leur fait deffenses de percevoir ni faire percevoir autres droits que ceux fixez par les tarifs arrêtez au Conseil. Du 22. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :

Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les directeurs des aydes & droits rétablis, qui ont perçû ou fait percevoir dans leurs elections le demy droit de courtiers-jaugeurs, seront tenus d'en compter à Martin Girard, par leur premier compte. Et leur fait deffenses de percevoir ni faire percevoir autres droits que ceux fixez par les tarifs arrêtez au Conseil. Du 22. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Download Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :

Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides, seront portées aux élections et par appel en la cour des Aides et que les secrétaires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entrées et détail des dits droits d'aides ailleurs qu'à Paris

Download Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides, seront portées aux élections et par appel en la cour des Aides et que les secrétaires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entrées et détail des dits droits d'aides ailleurs qu'à Paris PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (14 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides, seront portées aux élections et par appel en la cour des Aides et que les secrétaires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entrées et détail des dits droits d'aides ailleurs qu'à Paris by :

Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides, seront portées aux élections et par appel en la cour des Aides et que les secrétaires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entrées et détail des dits droits d'aides ailleurs qu'à Paris written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui avant le 15. fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril, joüiront des gages & droits y attribuez, à commencer du premier octobre dernier. Du 27. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Download Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui avant le 15. fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril, joüiront des gages & droits y attribuez, à commencer du premier octobre dernier. Du 27. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui avant le 15. fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril, joüiront des gages & droits y attribuez, à commencer du premier octobre dernier. Du 27. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :

Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui avant le 15. fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril, joüiront des gages & droits y attribuez, à commencer du premier octobre dernier. Du 27. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites

Download Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (14 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :

Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes & lieux où il y a des commis & receveurs aux entrées pour les aydes, ou pour les octrois ; et que dans les villes & lieux où il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers, lesdits abonnemens seront executez. Du 6. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Download Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes & lieux où il y a des commis & receveurs aux entrées pour les aydes, ou pour les octrois ; et que dans les villes & lieux où il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers, lesdits abonnemens seront executez. Du 6. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes & lieux où il y a des commis & receveurs aux entrées pour les aydes, ou pour les octrois ; et que dans les villes & lieux où il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers, lesdits abonnemens seront executez. Du 6. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :

Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes & lieux où il y a des commis & receveurs aux entrées pour les aydes, ou pour les octrois ; et que dans les villes & lieux où il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers, lesdits abonnemens seront executez. Du 6. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Download Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :

Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d'Estat du roy. qui ordonne que ceux qui sont sujets à la restitution des sommes reçûës sous pretexte de la collecte, outre & pardessus celles portées par les commissions des tailles, seront & demeureront déchargez de ladite restitution ; sçavoir, ceux qui ont changé de domicile ... Extrait des registres du Conseil d'Estat

Download Arrest du Conseil d'Estat du roy. qui ordonne que ceux qui sont sujets à la restitution des sommes reçûës sous pretexte de la collecte, outre & pardessus celles portées par les commissions des tailles, seront & demeureront déchargez de ladite restitution ; sçavoir, ceux qui ont changé de domicile ... Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy. qui ordonne que ceux qui sont sujets à la restitution des sommes reçûës sous pretexte de la collecte, outre & pardessus celles portées par les commissions des tailles, seront & demeureront déchargez de ladite restitution ; sçavoir, ceux qui ont changé de domicile ... Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France

Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy. qui ordonne que ceux qui sont sujets à la restitution des sommes reçûës sous pretexte de la collecte, outre & pardessus celles portées par les commissions des tailles, seront & demeureront déchargez de ladite restitution ; sçavoir, ceux qui ont changé de domicile ... Extrait des registres du Conseil d'Estat written by France and published by . This book was released on 1692* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &.

Download Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &. PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (19 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &. by :

Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &. written by and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres étoffes... de laine,... soye,poil, fil... qui, lors des visites... de controlle, ne seront pas trouvées conformes aux reglemens... Du 5, Avril 1735. [Signé Phelypeaux]

Download Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres étoffes... de laine,... soye,poil, fil... qui, lors des visites... de controlle, ne seront pas trouvées conformes aux reglemens... Du 5, Avril 1735. [Signé Phelypeaux] PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres étoffes... de laine,... soye,poil, fil... qui, lors des visites... de controlle, ne seront pas trouvées conformes aux reglemens... Du 5, Avril 1735. [Signé Phelypeaux] by : France

Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres étoffes... de laine,... soye,poil, fil... qui, lors des visites... de controlle, ne seront pas trouvées conformes aux reglemens... Du 5, Avril 1735. [Signé Phelypeaux] written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera à l'avenir arresté au Conseil, de quartier en quartier, des estats des pensions des nouveaux convertis, sur les témoignages que messieurs les intendans rendront de leur conduite, pour estre le payement desdites pensions fait aux nouveaux convertis, chacun dans les provinces où ils sont domiciliez, par les receveurs generaux des domaines desdites provinces

Download Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera à l'avenir arresté au Conseil, de quartier en quartier, des estats des pensions des nouveaux convertis, sur les témoignages que messieurs les intendans rendront de leur conduite, pour estre le payement desdites pensions fait aux nouveaux convertis, chacun dans les provinces où ils sont domiciliez, par les receveurs generaux des domaines desdites provinces PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.:/5 (18 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera à l'avenir arresté au Conseil, de quartier en quartier, des estats des pensions des nouveaux convertis, sur les témoignages que messieurs les intendans rendront de leur conduite, pour estre le payement desdites pensions fait aux nouveaux convertis, chacun dans les provinces où ils sont domiciliez, par les receveurs generaux des domaines desdites provinces by :

Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera à l'avenir arresté au Conseil, de quartier en quartier, des estats des pensions des nouveaux convertis, sur les témoignages que messieurs les intendans rendront de leur conduite, pour estre le payement desdites pensions fait aux nouveaux convertis, chacun dans les provinces où ils sont domiciliez, par les receveurs generaux des domaines desdites provinces written by and published by . This book was released on 1689 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Download Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 8 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires, prêteront serment, et seront receus pardevant les commissaires départis dans les provinces, et regle les frais d'enregistrement aux greffes des bureaux des finances, et hôtels de ville. Du vingtiéme janvier 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Download Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires, prêteront serment, et seront receus pardevant les commissaires départis dans les provinces, et regle les frais d'enregistrement aux greffes des bureaux des finances, et hôtels de ville. Du vingtiéme janvier 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires, prêteront serment, et seront receus pardevant les commissaires départis dans les provinces, et regle les frais d'enregistrement aux greffes des bureaux des finances, et hôtels de ville. Du vingtiéme janvier 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France

Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires, prêteront serment, et seront receus pardevant les commissaires départis dans les provinces, et regle les frais d'enregistrement aux greffes des bureaux des finances, et hôtels de ville. Du vingtiéme janvier 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Download Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :

Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les droits d'Inspecteurs aux Boucheries, seront perc̨ûs dans toutes les Villes & lieux où il y a des Commis & Receveurs aux entrées pour les Aydes, ou pour les Octrois, & que dans les Villes & lieux où il y a des abonnemens faits avec les Bouchers, lesdits abonnemens seront executez

Download Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les droits d'Inspecteurs aux Boucheries, seront perc̨ûs dans toutes les Villes & lieux où il y a des Commis & Receveurs aux entrées pour les Aydes, ou pour les Octrois, & que dans les Villes & lieux où il y a des abonnemens faits avec les Bouchers, lesdits abonnemens seront executez PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.:/5 (633 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les droits d'Inspecteurs aux Boucheries, seront perc̨ûs dans toutes les Villes & lieux où il y a des Commis & Receveurs aux entrées pour les Aydes, ou pour les Octrois, & que dans les Villes & lieux où il y a des abonnemens faits avec les Bouchers, lesdits abonnemens seront executez by :

Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les droits d'Inspecteurs aux Boucheries, seront perc̨ûs dans toutes les Villes & lieux où il y a des Commis & Receveurs aux entrées pour les Aydes, ou pour les Octrois, & que dans les Villes & lieux où il y a des abonnemens faits avec les Bouchers, lesdits abonnemens seront executez written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les trois libelles y mentionnez, ensemble le mandement de M. l'evesque de Bayeux du 17. juillet dernier, au sujet de la constitution Unigenitus, demeureront supprimez. Du 4. septembre 1724. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Download Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les trois libelles y mentionnez, ensemble le mandement de M. l'evesque de Bayeux du 17. juillet dernier, au sujet de la constitution Unigenitus, demeureront supprimez. Du 4. septembre 1724. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les trois libelles y mentionnez, ensemble le mandement de M. l'evesque de Bayeux du 17. juillet dernier, au sujet de la constitution Unigenitus, demeureront supprimez. Du 4. septembre 1724. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France

Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les trois libelles y mentionnez, ensemble le mandement de M. l'evesque de Bayeux du 17. juillet dernier, au sujet de la constitution Unigenitus, demeureront supprimez. Du 4. septembre 1724. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by France and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: