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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Greffiers En Chef Les Proprietaires Des Greffes Des Offices De Commis Aux Audiances Chambres Du Conseil Qui Ont Pouvoir De Commettre A Lexercice Diceux Seront Tenus Lorsquils Ne Les Exerceront Pas Par Eux Memes De Payer Les Appointemens Des Partitculiers Quils Y Feront Commettre Faute Par Eux Dy Commettre Permet Au Fermier General Des Greffes De Les Faire Exercer Par Ses Commis Du 15 Juillet 1721 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les greffiers en chef, & les proprietaires des greffes & des offices de commis aux audiances & chambres du Conseil, qui ont pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux, seront tenus lorsqu'ils ne les exerceront pas par eux-mêmes, de payer les appointemens des partitculiers qu'ils y feront commettre, & faute par eux d'y commettre, permet au fermier general des greffes de les faire exercer par ses commis.... Du 15. juillet 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les greffiers en chef, et les propriétaires des greffes, et des offices de commis aux audiences et chambres du conseil, qui ont pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux, seront tenus lorsqu'ils ne les exerceront pas par eux-mêmes, de payer les appointemens des particuliers qu'ils y feront commettre ; et faute par eux d'y commettre, permet au fermier général des greffes de les faire exercer par ses commis, dont les appointemens seront pris sur la part et portion qui appartient ausdits propriétaires, ou greffiers, dans les émoluments desdits greffes by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les greffiers en chef, et les propriétaires des greffes, et des offices de commis aux audiences et chambres du conseil, qui ont pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux, seront tenus lorsqu'ils ne les exerceront pas par eux-mêmes, de payer les appointemens des particuliers qu'ils y feront commettre ; et faute par eux d'y commettre, permet au fermier général des greffes de les faire exercer par ses commis, dont les appointemens seront pris sur la part et portion qui appartient ausdits propriétaires, ou greffiers, dans les émoluments desdits greffes written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires, & autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, & dont les proprietaires n'ont point reçeu le remboursement, seront reduites au denier cinquante. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les greffiers en chef et engagistes des droits de présentations et affirmations..., payeront les deux sols pour livre du produit desdits droits à Jean Donjon, ses procureurs, commis et préposez, etc. Du 7e juin 1712 by : Jean Donjon
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les greffiers en chef et engagistes des droits de présentations et affirmations..., payeront les deux sols pour livre du produit desdits droits à Jean Donjon, ses procureurs, commis et préposez, etc. Du 7e juin 1712 written by Jean Donjon and published by . This book was released on 1712 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
