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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Gardes Et Jurez Des Marchands Et Des Fabricans Seront Tenus De Saisir Les Draps Et Autres Etoffes De Laine Soyepoil Fil Qui Lors Des Visites De Controlle Ne Seront Pas Trouvees Conformes Aux Reglemens Du 5 Avril 1735 Signe Phelypeaux
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres étoffes... de laine,... soye,poil, fil... qui, lors des visites... de controlle, ne seront pas trouvées conformes aux reglemens... Du 5, Avril 1735. [Signé Phelypeaux] by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Par lequel Sa Majest ... ordonne, 1. ̊Que les Gardes-jurés des différens corps ... des Marchands ... seront tenus d'en compter tous les ans par-devant les Jueges de police ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Par lequel Sa Majest ... ordonne, 1. ̊Que les Gardes-jurés des différens corps ... des Marchands ... seront tenus d'en compter tous les ans par-devant les Jueges de police ... written by and published by . This book was released on 1774 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roi, qui ordonne que les Grands Gardes & Gardes en Charge du Corps des Marchands de Vins continueront leurs fonctions pendant un an by :
Download or read book Arrest du conseil d'etat du roi, qui ordonne que les Grands Gardes & Gardes en Charge du Corps des Marchands de Vins continueront leurs fonctions pendant un an written by and published by . This book was released on 1747 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &. by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &. written by and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrests du conseil d'estat du roy, qui exemptent des droits de sortie du royaume, & autres droits des cinq grosses fermes, les etoffes & tapisseries des manufactures du royaume seulement, qui seront composées de pure laine, soie, poil, coton, fil, & celles mêlées de ces differentes matieres, ... du prémier november 1743 by :
Download or read book Arrests du conseil d'estat du roy, qui exemptent des droits de sortie du royaume, & autres droits des cinq grosses fermes, les etoffes & tapisseries des manufactures du royaume seulement, qui seront composées de pure laine, soie, poil, coton, fil, & celles mêlées de ces differentes matieres, ... du prémier november 1743 written by and published by . This book was released on 1747 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des fabricants de draps, les gardes des marchands drapiers-merciers et les jurés des maîtres-sergers de Sedan qui entreront en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont, de faire graver la première lettre de leurs noms et leurs surnoms en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de fabrique et contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marques, et à la charge par lesdits gardes et jurés d'être solidairement garants des plombs qu'ils auront appliqués by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy. Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles, que viageres ; tous les recepissez des gardes du tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiémes desd. actions ; tous les certificats pour compte en banque ; toutes les actions rentieres & dixiémes desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la verification desdits effets. Du 26. janvier 1721 by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les Marchands, Voituriers, & Conducteurs de Marchandises, exemptes ou non exemptes des Droits d'Entrée ou de Sortie, seront tenus de les conduire aux Bureaux, tant de l'étenduë des Cinq Grosses Fermes, que des Provinces reputées Etrangères, pour en faire leur déclaration & estre lesdites Marchandises visitées & Acquitées, si elles sont sujettes aux Droits by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les Marchands, Voituriers, & Conducteurs de Marchandises, exemptes ou non exemptes des Droits d'Entrée ou de Sortie, seront tenus de les conduire aux Bureaux, tant de l'étenduë des Cinq Grosses Fermes, que des Provinces reputées Etrangères, pour en faire leur déclaration & estre lesdites Marchandises visitées & Acquitées, si elles sont sujettes aux Droits written by and published by . This book was released on 1717 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui fixe généralement à trois deniers, les huit sous pour livre du droit principal d'un sou par pièce, qui se lève dans plusieurs villes & lieux, pour la marque des toiles, draps & autres etoffes by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy. Qui Ordonne que pendant une année, à commencer du premier Decembre prochain, les Droits d'Entrées du Royaume, sur les Boeufs & Vaches venans des Pays Etrangers, ne seront payez que sur le pied de trois livres par Boeuf & Vache by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy. Qui Ordonne que pendant une année, à commencer du premier Decembre prochain, les Droits d'Entrées du Royaume, sur les Boeufs & Vaches venans des Pays Etrangers, ne seront payez que sur le pied de trois livres par Boeuf & Vache written by and published by . This book was released on 1712 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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