[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Commissaires Deputez Tant Du Conseil De Sa Majeste Que Du Grand Conseil Pour Les Differentes Operations Du Visa De La Liquidation En Cesseront Toutes Les Fonctions A Commencer Du Jour De La Publication Du Present Arrest Attendu Que Leur Travail Est Entierement Acheve Du 13 Septembre 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat Book Full Download

Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Commissaires Deputez Tant Du Conseil De Sa Majeste Que Du Grand Conseil Pour Les Differentes Operations Du Visa De La Liquidation En Cesseront Toutes Les Fonctions A Commencer Du Jour De La Publication Du Present Arrest Attendu Que Leur Travail Est Entierement Acheve Du 13 Septembre 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les commissaires députez, tant du Conseil de sa Majesté que du Grand Conseil, pour les differentes operations du visa & de la liquidation, en cesseront toutes les fonctions à commencer du jour de la publication du present arrest, attendu que leur travail est entierement achevé. Du 13. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :

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