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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Certificats De Liquidation Qui Ont Ete Ou Seront Delivrez Par Le Sr Brehamel Seront Coupez Pour La Facilite Des Porteurs Diceux Et Commet Des Commissaires Du Conseil Pour Viser Les Certificats Qui Seront Delivrez Aux Particuliers Pour La Valeur De Ceux Quils Auront Rapportez Pour Etre Coupez Du 3 May 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont été ou seront delivrez par le Sr. Brehamel, seront coupez pour la facilité des porteurs d'iceux. Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers, pour la valeur de ceux qu'ils auront rapportez pour être coupez. Du 3. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Certificats de Liquidation, Qui Ont Esté Ou Seront Deliverez Par Le Sr. Brehamel Ou Ses Procureurs, Controllez & Visez, Seront Reçeûs Comme Deniers Comptants Pour Acquisition de Rentes Viageres by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme un principal commis comptable, avec seize commis qui luy seront subordonnez, pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont été visez, & depuis liquidez. Et commet aussi un controlleur en chef, et seize controlleurs, pour controller lesdits certificats. Du 4. janvier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Certificats Delivrez en Execution Des Arrests Du Conseil Des 13 & 28 Septembre Dernier, Et 2 Du Present Mois D'octobre, Seront Coupez en Autant D'autres Certificats Que Les Porteurs Voudront Du 12 Oct by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que dans le premier novembre prochain, les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les débouchemens indiqués, à peine de nullité desdits certificats de liquidation. Du 28. juillet 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Nomme Un Principal Commis Comptable Avec Seize Commis Qui Luy Seront Subordonnez, Pour Signer Tous Les Certificats de Liquidation Des Effets Qui Ont Esté Visez, Et Depuis Liquidez Et Commet Aussi Un Controlleur en by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires du Conseil, pour proceder au recollement, verification & brûlement de toutes les feüilles & certificats de liquidation qui se trouveront an premier octobre prochain dans les bureaux des caisses du visa sans avoir été consommés. Ordonne la nullité de tous les effets visez qui n'ont pas été raportez. Du 23. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour proceder, tant à la liquidation des sommes payées par les officiers qui ont fait le rachapt du prest & annuel de leurs offices, qu'aux interests desdites sommes, à compter de la datte des quittances qui leur en ont été expediées. Et ordonne à cet effet qu'ils remettront leurs quittances de finance, és mains du S.r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil. Du 17. novembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont été ou seront délivrés par le sieur Bréhamel, seront coupés pour la facilité des porteurs d'iceux by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que toutes les declarations qui ont été remises par les notaires du Châtelet de Paris, sur lesquelles les particuliers n'auront pas fourni par écrit, dans le 25. du present mois de may, les réponses & éclaircissemens qui leur sont demandés, seront jugées définitivement, & liquidées en l'état où elles se trouveront . Et qu'il en sera usé de même pour les declarations des particuliers des provinces & generalités du royaume... Du 16. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy. qui ordonne que ceux qui sont sujets à la restitution des sommes reçûës sous pretexte de la collecte, outre & pardessus celles portées par les commissions des tailles, seront & demeureront déchargez de ladite restitution ; sçavoir, ceux qui ont changé de domicile ... Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les certificats delivrez en execution des arrest du Conseil des 13. & 28, septembre dernier, et 2. du present mois d'octobre, seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront. Du 12. octobre 1719 by : France. Conseil D'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme le S.r Le Virloys, pour recevoir sur ses quittances les sommes ausquelles les particuliers qui ont fait des profits considerables dans la negociation des papiers royaux, seront compris dans le rolle qui sera arrêté au Conseil. Et nomme le Sr. Duhalay, pour controller les quittances du Sr. Le Virloys. Du 15. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme le S.r Le Virloys, pour recevoir sur ses quittances les sommes ausquelles les particuliers qui ont fait des profits considerables dans la negociation des papiers royaux, seront compris dans le rolle qui sera arrêté au Conseil. Et nomme le Sr. Duhalay, pour controller les quittances du Sr. Le Virloys. Du 15. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les certificats délivrez en exécution des arrests du Conseil des 13 et 28 septembre dernier ... seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront. Du 12. octobre, 1719 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
