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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Billets De La Banque Generale Seront Pris En Payement De Toutes Impositions Et Seront Payez Acquittez Par Les Directeurs Des Monnoyes Receveurs Fermiers De Sa Majeste Sur Le Pied De Six Livres Lecu
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les billets de la Banque generale seront pris en payement de toutes impositions, et seront payez & acquittez par les directeurs des monnoyes, receveurs & fermiers de Sa Majesté sur le pied de six livres l'ecu by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de la Banque générale, seront pris en payement de toutes impositions, et seront payez & acquittez par les directeurs des monnoyes, receveurs & fermiers des deniers de Sa Majesté sur le pied de six livres l'ecu by : Frankreich Conseil d'Etat du Roi
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que les billets de la banque generale seront pris en payement de toutes impositions, et seront payez & acquittez par les directeurs des monnoyes, receveurs & fermiers des deniers de sa majesté sur le pied de six livres l'ecu. Du premier juin 1718 by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de la Banque générale, seront pris en payement de toutes impositions, et seront payez & acquittez par les directeurs des monnoyes, receveurs & fermiers des deniers de Sa Majesté sur le pied de six livres l'ecu by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les billets de la banque generale seront pris en payement de toutes impositions, et seront payez & acquittez par les directeurs des monnoyes, receveurs & fermiers des deniers de sa majesté sur le pied de six livres l'ecu. Du pre by : France. Conseil D'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque générale, establie par les lettres patentes des 2 & 20 may dernier, seront reçeus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'imposition dans tous les bureaux de recettes, fermes & autres revenus de Sa Majesté by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de la Banque Generale, établie par les lettres patentes des 2. & 20. May dernier, seront reçûs comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes & autres revenus de sa Majesté. ... Du 10. Avril 1717 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale by : Frankreich Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale written by Frankreich Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque générale, establie par les lettres patentes des 2 & 20 may dernier, seront reçeus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'imposition dans tous les bureaux de recettes, fermes & autres revenus de Sa Majestéars 1717 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets de la Banque générale seront pris en paiement de toutes impositions, et seront payés par les directeurs des monnaies et fermiers de S. M. sur le pied de 6 livres l'écu by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre by : Frankreich Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre written by Frankreich Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que les billets de la banque générale, établie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier, seront reçus comme argent pour le paiement de toutes les espèces de droits et d'imposition dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de Sa Majesté by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que les billets de la banque générale, établie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier, seront reçus comme argent pour le paiement de toutes les espèces de droits et d'imposition dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de Sa Majesté written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy. Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles, que viageres ; tous les recepissez des gardes du tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiémes desd. actions ; tous les certificats pour compte en banque ; toutes les actions rentieres & dixiémes desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la verification desdits effets. Du 26. janvier 1721 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy. Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles, que viageres ; tous les recepissez des gardes du tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiémes desd. actions ; tous les certificats pour compte en banque ; toutes les actions rentieres & dixiémes desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la verification desdits effets. Du 26. janvier 1721 written by France and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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