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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Billets De Banque De Dix Livres Quoyque Non Signez A La Main Mais Seulement En Caracteres Dimpression Auront Cours Seront Receus Sans Aucune Difficulte Du 29 Decembre 1719
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Ordonne que les Billets de Banque de Dix Livres, quoyque non signez à la main, mais seulement en Caracteres d'impression, auront cours & seront reçeûs sans aucune difficulté. Du 29 Decembre 1719 by : France
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les billets de banque de dix livres, quoique non signez à la main, mais seulement en caracteres d'impression, auront cours et seront reçus sans aucune difficulté. Du 29. décembre 1719 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les billets de banque de dix livres, quoique non signés à la main, mais seulement en caractères d'impression, auront cours et seront reçus sans aucune difficulté by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de banque de dix livres, quoique non signés à la main, mais seulement en caractères d'impression, auront cours et seront reçus sans aucune difficulté by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant qu'il sera fait pour quatre cens trente-huit millions de billets de banque de mille, cent, & dix livres. Et ordonne que dans trois mois, les billets de dix mille livres seront rapportés pour être coupés en billets de mille, cent, & dix livres. Du 19. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que les recepissés qui ont été delivrés par les directeurs des comptes en banque dans les provinces, pour valeur des billets de banque de mille livres & de dix mille livres, lesdits recepissés portant promesse de fournir des actions & des dixiémes d'actions rentieres, seront visés par les commissaires du Conseil. Du 18. may 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les officiers comptables porteront, dans un mois, les billets de banque qui restent en leurs mains, au S.r Bourgeois tresorier de la banque, qui leur en fournira ses reconnoissances, portant promesse de leur fournir des décharges. Du 30. aoust 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre by : Frankreich Conseil d'Etat du Roi
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, portant qu'ilsera fait pour quatre cens trente-huit millions de billets de banque de mille, cent & dix livres. Et ordonne que dans trois mois, les billets de dix mille livres seront raportez, pour être coupez en billets de mille, cent & dix livres. Du 19 avril 1720 by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque générale, establie par les lettres patentes des 2 & 20 may dernier, seront reçeus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'imposition dans tous les bureaux de recettes, fermes & autres revenus de Sa Majesté by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que les billets de la banque generale, establies par les lettres patentes des 2 & 20 may dernier, seront reçeüs comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes , & autres revenus de sa majesté. Et que tous ses officiers comptables, fermiers & sousfermiers, tous leurs receveurs & commis comptables, et autres chargez du maniment de ses deniers, seront tenus d'acquitter à veüe & sans aucun escompte, les billets de ladite banque qui leur seront presentez. Du 10 avril 1717 by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, concernant les billets de banque de dix mille livres & de mille livres. Du 3 décembre 1720 by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'outre les Commis nommez par les Arrests des 3 juin & 31 Aoust derniers pour la Signature des Billets de la Banque de Mille livres, Cent livres & Dix livres, lesdits Billets pourront estre signez par les Srs Aumont, de Richard, Giraudeau, du Saux, la Bastide & Meissonnier concurremment & indistinctement. Du 24 Octobre 1719 by : France
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