Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Actions De La Compagnie Des Indes Qui Nauront Point Ete Timbrees Dun Second Sceau Seront Demeureront Nulles Et Fait Deffenses De Les Negocier A Peine De Trois Mille Livres Damende Du 2 Decembre 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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