[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Le Remboursement De La Finance Payee Pour Les Affranchissemens Des Tailles Revoquez Sera Fait Sur Les Ordonnances De Liquidations Qui Seront Rendues Par Les Commissaires Du Conseil Nommez Par Arrest Du 15 Janvier 1718 Du Vingt Sixieme Mars 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Detat Book Full Download

Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Le Remboursement De La Finance Payee Pour Les Affranchissemens Des Tailles Revoquez Sera Fait Sur Les Ordonnances De Liquidations Qui Seront Rendues Par Les Commissaires Du Conseil Nommez Par Arrest Du 15 Janvier 1718 Du Vingt Sixieme Mars 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le remboursement de la finance payée pour les affranchissemens des tailles revoquez, sera fait sur les ordonnances de liquidations qui seront renduës par les commissaires du Conseil, nommez par arrest du 15. janvier 1718. Du vingt-sixiéme mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :

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