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Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement de la finance à la vente des offices de Conseillers du Roy... written by and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Total Pages : 12 pages
Book Rating : 4.:/5 (47 download)
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des offices de conseillers-secrétaires... written by and published by . This book was released on 1705 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.:/5 (47 download)
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement de la Finance qui doit estre payée par les officiers des Chancelleries... written by and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
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Total Pages : 4 pages
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Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui commet Me. Pierre Rouch pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de seconds presidens créez par edit du mois de fevrier 1704. dans tous les bureaux des finances du royaume, à l'exception de celuy de Paris, où sa majesté a par le même edit créé un office de tresorier de France, pour avec les anciens faire le nombre de trente-six officiers audit bureau. Du 12. fevrier 1704. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by France and published by . This book was released on 1704* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Total Pages : 4 pages
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Download or read book Arrest Du Conseil DÉstat Du Roy, Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'execution de l'Edit du mois de Iuillet sur les Iuges & autres Officiers des Iustices des Seigneurs & des Officialitez du Royaume, sera fait à la diligence de Maître Guillaume le Noir, ses Procureurs, Commis ou Préposez written by and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
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ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
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Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que pardevant le Sieur Guyet, Conseiller d'Etat ordinaire, Intendant des Finances, il sera à la diligence de Me Estienne Rey, procedé incessamment aux publications & adjudications des Soutraitez de la vente des Offices de Juges-Gruyers, Procureurs de Sa Majesté & Greffiers créez par Edit du mois de Mars 1707. par Provinces ou Generalitez, au profit de ceux qui auront acquis des Brevets de la derniere classe reglée par ledit Edit, & qui seront les conditions meilleures. Du 21 Juin 1707 written by France and published by . This book was released on 1707 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le remboursement de la finance payée pour les affranchissemens des tailles revoquez, sera fait sur les ordonnances de liquidations qui seront renduës par les commissaires du Conseil, nommez par arrest du 15. janvier 1718. Du vingt-sixiéme mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Total Pages : 4 pages
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Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet Me Michel Joffrey pour faire le recouvrement de la finance vente des nouveaux offices de Secrétaires du Roy written by and published by . This book was released on 1707 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les proprietaires d'augmentations de gages, seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance, à l'effet d'être fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a été consentie au denier cinquante. Du 2. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
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Total Pages : 4 pages
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Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont soûmis de payer en execution de l'arrest du conseil du treiziéme decembre dernier, sera faite entr' eux sur le pied & à proportion du droit annuel que paye chacun officier. Du 10. février 1693 written by France and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
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Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires, prêteront serment, et seront receus pardevant les commissaires départis dans les provinces, et regle les frais d'enregistrement aux greffes des bureaux des finances, et hôtels de ville. Du vingtiéme janvier 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy... concernant la Vente des offices de Conseillers... written by and published by . This book was released on 1707 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
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Total Pages : 12 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne la liquidation des offices ci-devant créés pour le Parlement de Paris, le Grand-Conseil & la Cour des Aides : & qui fixe & assigne les fonds & l'ordre pour le remboursement desdits offices. Du 21 avril 1771. Extrait des registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
