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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Dans Deux Mois Pour Tout Delay A Compter Du Jour De La Publication Les Recepissez Des Directeurs Des Monnoyes Qui Sont Dans Le Public Ou Entre Les Mains Des Tresoriers Receveurs Generaux Autres Comptables Particuliers Seront Rapportez Au Sr Estrang Caissier De La Correspondance Des Monnoyes Pour La Compagnie Des Indes Qui En Payera La Valeursinon Fauteils Demeureront Nuls De Nulle Valeur Du 8 Mars 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans deux mois pour tout délay, à compter du jour de la publication, les recepissez des directeurs des monnoyes qui sont dans le public, ou entre les mains des trésoriers, receveurs generaux & autres comptables & particuliers, seront rapportez au S.r Estrang caissier de la correspondance des monnoyes pour la Compagnie des Indes, qui en payera la valeur...sinon & faute...ils demeureront nuls & de nulle valeur. Du 8. mars 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy. Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles, que viageres ; tous les recepissez des gardes du tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiémes desd. actions ; tous les certificats pour compte en banque ; toutes les actions rentieres & dixiémes desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la verification desdits effets. Du 26. janvier 1721 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'à commencer du jour de l'enregistrement du present arrest aux greffes des monnoyes des provinces, les directeurs d'icelles cesseront de mettre les ecus en fontes, & qu'ils pourront même donner en payement ceux qui leurs restent sur les pieds portés par l'arrest du Conseil du 25. fevrier dernier. Du premier mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Declaration du Roy, qui accorde un nouveau delay de dix jours aux justiciables de la Chambre de justice, pour fournir ou rectifier les declarations de leurs biens ; et qui décharge de toutes recherches ceux qui auront payé les taxes pour lesquelles ils seront compris dans les rolles qui doivent être arrêtés. Donnée à Paris le 18 septembre 1716 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des Finances, des Domaines, & autres comptables seront tenus, dans six mois, de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal, sur l'exercice de 1720. & exercices anterieurs...Et qu'à l'avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables, dans un an, du jour qu'ils devront être entierement acquittez . Du 26. fevrier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au 26. may prochain, le delay de deux mois, indiqué par l'arrest du 26. janvier dernier, pour la representation des contracts, papiers, et autres effets y mentionnés. Du 18. mars 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui accorde une nouveau & dernier delay jusqu'au premier juillet prochain aux propriétaires des rentes sur l'Hostel de Ville, pour recevoir le payement des arrerages qui leur en sont deûs pour l'année 1719. Et les années anterieures. du 18 janvier 1721. Extrait des Registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui avant le 15. fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril, joüiront des gages & droits y attribuez, à commencer du premier octobre dernier. Du 27. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que la Diminution Indiquée Pour Le Premier Jour de May Par L'Arrest Du 14 Fevrier Dernier N'aura Lieu Qu'au Premier de Juin Prochain, Et Regle Les Diminutions Pour Le Premier Jour Du Mois D'aoust, Sur Les L. by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que toutes les declarations... rolles qui seront arrestés en consequence... qui se feront pour la levée du Dixieme, pourront estre faites sur papier non timbré ; Et descharge du controlle des exploits,... Du 1, Janvier 1734. [Signé Phelypeaux] by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l'Hostel de Ville de Paris, au moyen de quoy elles demeureront eteintes & supprimées, ainsi que les payeurs & controlleurs desdites rentes, en consequence de l'arrest du Conseil du 27 du present mois d'Aoust. du 31 aoust 1719 by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roy, qui proroge pour la derniere fois, et sans esperance d'aucun autre delay by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes Portée Par L'arrest Du Conseil Du Sept Du Present Mois D'avril Pour Le Premier Du Mois de May Prochain N'aura Lieu Qu'au Premier de Juin Suivant by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes Portée Par L'arrest Du Conseil Du Sept Du Present Mois D'avril Pour Le Premier Du Mois de May Prochain N'aura Lieu Qu'au Premier de Juin Suivant written by and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roy, qui ordonne que pendant le mois de Juillet prochain, les Louis d'Or neufs ou reformez by :
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