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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Qua Commencer En Lannee 1722 Il Sera Fait Un Fonds Annuel De La Somme De Quarante Millions Dont Lemploy Sera Fait Dans Les Etats Du Roy Des Fermes Des Finances Pour Servir Au Payement Des Arrerages
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722. il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les Estats du roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en execution de l'arrest du 26. janvier dernier, qui seront liquidées suivant le reglement annexé à la minute du present arrest. Du 23 novembre 1721 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722. il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les Estats du roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en execution de l'arrest du 26. janvier dernier, qui seront liquidées suivant le reglement annexé à la minute du present arrest. Du 23 novembre 1721 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Qu'à Commencer en L'année 1722 Il Sera Fait Un Fonds Annuel de la Somme de Quarante Millions, Dont L'employ Sera Fait Dans Les Etats Du Roy, Des Fermes & Des Finances, Pour Servir Au Payement Des Arrerages by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne qu'il sera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitation extraordinaire ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne qu'il sera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitation extraordinaire ... written by and published by . This book was released on 1722 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrêt état roi written by and published by . This book was released on 1722 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, en faveur de ceux qui auront payé le marc d'or pour les offices rétablis par l'edit du mois d'aoust 1722. sur lesquels il sera survenu des surencheres. Du 21. novembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne le payement des arrerages des rentes provinciales, des années 1721. & 1722. Du 30. juillet 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne l'Execution des Arrests des 14. Septembre [et] 28 Octobre 1722 ... by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne qu'à commencer du premier Janvier 1720. Toutes les Rentes assignées sur la Ferme des Greffes [et] autres Fonds ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne qu'à commencer du premier Janvier 1720. Toutes les Rentes assignées sur la Ferme des Greffes [et] autres Fonds ... written by and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera fabriqué pour cent vingt millions de livres de billets de la Banque, de dix mille livres chacun by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roy, Qui ordonne qu'en payant par les Inspecteurs sur les vins, la somme de dix-huit mille livres par chaque année ... by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne qu'à commencer du premier Septembre suivant, il sera payé par les Directeurs des Monnoies ... by :
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