Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Lexecution Des Arrests Des 13 Juillet 15 Septembre Derniers Portant Reglement Pour La Maniere Dont Les Billets De Commerce Lettres De Change Doivent Etre Acquittes Et Condamne Les Srs Studer Begon Chacun En Cinq Cens Livres Damende Au Profit De La Compagnie Des Indes Du 22 Novembre 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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