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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Le Retablissement Des Droits De Courtiers Jaugeurs Inspecteurs Des Boucheries Inspecteurs Aux Boissons Du 22 Mars 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes & lieux où il y a des commis & receveurs aux entrées pour les aydes, ou pour les octrois ; et que dans les villes & lieux où il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers, lesdits abonnemens seront executez. Du 6. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les droits d'Inspecteurs aux Boucheries, seront perc̨ûs dans toutes les Villes & lieux où il y a des Commis & Receveurs aux entrées pour les Aydes, ou pour les Octrois, & que dans les Villes & lieux où il y a des abonnemens faits avec les Bouchers, lesdits abonnemens seront executez by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les droits d'Inspecteurs aux Boucheries, seront perc̨ûs dans toutes les Villes & lieux où il y a des Commis & Receveurs aux entrées pour les Aydes, ou pour les Octrois, & que dans les Villes & lieux où il y a des abonnemens faits avec les Bouchers, lesdits abonnemens seront executez written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier mars prochain, le terme fixé par celuy du 15. septembre dernier, pour le payement des droits des changeurs, aux frais de sa Majesté. Du 8. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier mars prochain, le terme fixé par celuy du 15. septembre dernier, pour le payement des droits des changeurs, aux frais de sa Majesté. Du 8. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Portant prorogation des Abonnemens faits avec les Bouchers, des Droits d'Inspecteurs aux Boucheries, en execution des Édit de 1704. & Déclaration du dix-neuf Juillet 1707 pour les dix années portées par l'Edit du mois d'Octobre 1713. & deux sols pour livre d'Iceux, dons la joüissance a commencé au premier Janvier 1714. Du vingt-unième May 1715. Extrait des Registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arrêtez au Conseil le 15. septembre dernier, pour l'imposition à titre de supplement de capitation extraordinaire, seront reçûs à payer le tout ou partie de ladite imposition, en certificats de liquidation d'actions, sur le pied de cinq mille livres l'action, & les dixiémes d'action à proportion. Du 3. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui continue pendant les six années du bail de Carlier les abonnements ci-devant faits dans plusieurs provinces et généralités, pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs et de ceux d'inspecteurs aux boucheries et aux boissons by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui continue pendant les six années du bail de Carlier les abonnements ci-devant faits dans plusieurs provinces et généralités, pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs et de ceux d'inspecteurs aux boucheries et aux boissons written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet Martin Girard, pour recevoir par forme de regie & de recouvrement, pendant six années, à commencer du premier avril prochain, les droits rétablis par les arrests des 20. & 22. mars 1722. Du 24. mars 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'à commencer du jour de l'enregistrement du present arrest aux greffes des monnoyes des provinces, les directeurs d'icelles cesseront de mettre les ecus en fontes, & qu'ils pourront même donner en payement ceux qui leurs restent sur les pieds portés par l'arrest du Conseil du 25. fevrier dernier. Du premier mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil... qui ordonne la continuation pendant les 6 années du bail de Julien Alaterre, des abonnements faits avec les différentes, provinces et généralités du royaume y dénommées, pour tenir lieu, tant du principal que des anciens deux sous pour livres et des deux vingtièmes ou nouveaux sous pour livre, des droits de courtiers-jaugeurs et inspecteurs des boucheries et aux boissons... by :
Download or read book Arrest du Conseil... qui ordonne la continuation pendant les 6 années du bail de Julien Alaterre, des abonnements faits avec les différentes, provinces et généralités du royaume y dénommées, pour tenir lieu, tant du principal que des anciens deux sous pour livres et des deux vingtièmes ou nouveaux sous pour livre, des droits de courtiers-jaugeurs et inspecteurs des boucheries et aux boissons... written by and published by . This book was released on 1770 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui réduit à trois jours, le délai de huitaine accordé par l'arrest du 31. octobre dernier, pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire, arrêté au Conseil le 15. septembre 1722. Du 14. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
