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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne La Reunion Au Domaine De La Couronne De Toutes Les Parties De Domaine Qui Avaient Ete Comprises Dans Lengagement Fait Avec La Defunte Demoiselle Vincent Quil En Sera Fait Bail Par Le Sieur Intendant De Paris Dont La Premiere Annee Sera Payee A Lordre Militaire De Saint Louis Et Quil Sera Fait Par Devant Ledit Sieur Intendant Un Devis Des Reparations A Faire Aux Batimens Desdits Domaines Par Experts Sur Lequel Devis Il Sera Procede A Ladjudication Au Rabais Desdites Reparations
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne la réunion au domaine de la couronne, de toutes les parties de domaine, qui avaient été comprises dans l'engagement fait avec la défunte demoiselle Vincent ; qu'il en sera fait bail par le sieur intendant de Paris, dont la première année sera payée à l'ordre militaire de Saint Louis, et qu'il sera fait par devant ledit sieur intendant un devis des réparations à faire aux bâtimens desdits domaines, par experts, sur lequel devis il sera procédé à l'adjudication au rabais desdites réparations... by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
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Book Synopsis Arrest [Arrêt] du Conseil d'Estat [d'État] du Roy [Roi]: qui ordonne qu'il ne sera plus envoyé de vagabonds, gens sans aveû, fraudeurs et criminels à la Louisianne, que les ordres que Sa Majesté auroit pû donner à ce sujet seront changez ... du 9. mai 1720 by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne qu'il sera fait déduction aux propriétaires de fonds et d'héritages... by :
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