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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Nomme Des Commissaires Du Conseil Pour Proceder Au Recollement Verification Brulement De Toutes Les Feuilles Certificats De Liquidation Qui Se Trouveront An Premier Octobre Prochain Dans Les Bureaux Des Caisses Du Visa Sans Avoir Ete Consommes Ordonne La Nullite De Tous Les Effets Visez Qui Nont Pas Ete Raportez Du 23 Aoust 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires du conseil pour procéder au récollement, vérification et brulement de toutes les feuilles et certificats de liquidation qui se trouveront au 1er octobre dans les bureaux des caisses du visa sans avoir été consommés by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont été ou seront delivrez par le Sr. Brehamel, seront coupez pour la facilité des porteurs d'iceux. Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers, pour la valeur de ceux qu'ils auront rapportez pour être coupez. Du 3. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont été ou seront delivrez par le Sr. Brehamel, seront coupez pour la facilité des porteurs d'iceux. Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers, pour la valeur de ceux qu'ils auront rapportez pour être coupez. Du 3. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les commissaires députez, tant du Conseil de sa Majesté que du Grand Conseil, pour les differentes operations du visa & de la liquidation, en cesseront toutes les fonctions à commencer du jour de la publication du present arrest, attendu que leur travail est entierement achevé. Du 13. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour proceder, tant à la liquidation des sommes payées par les officiers qui ont fait le rachapt du prest & annuel de leurs offices, qu'aux interests desdites sommes, à compter de la datte des quittances qui leur en ont été expediées. Et ordonne à cet effet qu'ils remettront leurs quittances de finance, és mains du S.r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil. Du 17. novembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation de la finance .... by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices de controlleurs des greffiers... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy, qui nomme des commissaires du Conseil, pour le jugement des affaires & comptes concernant les œconomats & les biens des religionnaires refractaires aux ordres de sa majesté by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Nomme Un Principal Commis Comptable Avec Seize Commis Qui Luy Seront Subordonnez, Pour Signer Tous Les Certificats de Liquidation Des Effets Qui Ont Esté Visez, Et Depuis Liquidez Et Commet Aussi Un Controlleur en by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
