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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Fait Defenses A Toutes Personnes De Trafiquer Commercer Dexposer Ou Recevoir Aucunes Especes Dor Et Dargent Ou De Billon A Plus Haut Prix Que Celuy Fixe Par Les Edits Declarations Et Arrests Du Conseil A Peine De Confiscation Et Damende
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait défenses à toutes personnes ... de trafiquer, commercer ... d'exposer ou recevoir aucunes espèces d'or et d'argent ou de billon, à plus haut prix que celuy fixé par les edits, déclarations et arrests du Conseil, à peine de confiscation et d'amende by :
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Monnoyes, Portant iteratives defenses à toutes personnes, d'exposer ny recevoir aucunes especes de monnoyes d'or et d'argent à plus haut prix que celuy enoncé par les deux dernieres Declarations de Sa majesté ... by :
Download or read book Arrest de la Cour des Monnoyes, Portant iteratives defenses à toutes personnes, d'exposer ny recevoir aucunes especes de monnoyes d'or et d'argent à plus haut prix que celuy enoncé par les deux dernieres Declarations de Sa majesté ... written by and published by . This book was released on 1639 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest ... qui fait tres-expresses inhibitions & défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient, d'exposer ni recevoir dans le commerce aprés le dernier jour du present mois d'aoust, les especes d'or & d'argent qui n'auront est by : France. Conseil D'Etat
Download or read book Arrest ... qui fait tres-expresses inhibitions & défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient, d'exposer ni recevoir dans le commerce aprés le dernier jour du present mois d'aoust, les especes d'or & d'argent qui n'auront est written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 by :
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Monnoyes, portant iteratives defenses à toutes personnes d'exposer ny receuoir aucunes especes de monnoyes d'or & d'argent à plus haut prix que celuy enoncé par les deux dernieres declarations de Sa Majesté, des 25 iuin & 29 decembre 1636 sur les peines y contenuës by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonnent que les anciennes espèces d'or demeureront decriées au premier jour de septembre prochain. Que celles d'argent continueront encore d'avoir cours pendant ledit mois de septembre ... Du 20 aoust 1718 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses à tous subjets du Roy, tresoriers, receueurs, fermiers, & tous autres, de faire aucune difficulté pour la recepte & exposition des monnoyes d'or & d'argent, aux prix declarez en la declaration du 25 de ce mois... by :
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