Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Dispense Ceux Qui Feront Des Offres De Rembourser Les Anciens Engagistes Des Domaines Des Finances Par Eux Payees De Payer En Outre Une Nouvelle Finance De Justifier Du Revenu Actuel Desdits Domaines Ordonne Quapres Que Lesdites Offres Auront Ete Recues Par Arrest Du Conseil Il Sera Sur Icelles Procede Aux Publications Adjudications Des Domaines Aux Plus Offrans Derniers Encherisseurs Du 3 Octobre 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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