[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Commet Martin Girard Pour Recevoir Par Forme De Regie De Recouvrement Pendant Six Annees A Commencer Du Premier Avril Prochain Les Droits Retablis Par Les Arrests Des 20 22 Mars 1722 Du 24 Mars 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat Book Full Download

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet Martin Girard, pour recevoir par forme de regie & de recouvrement, pendant six années, à commencer du premier avril prochain, les droits rétablis par les arrests des 20. & 22. mars 1722. Du 24. mars 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :

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