[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Commet Le Sieur Intendant Et Commissaire Departi En La Generalite Damiens Pour Faire Droit Sur La Requeste Du Fermier Aux Fins De Conversion De Lamende Prononcee Contre Plusieurs Faux Tabatiers En La Peine Des Galeres Avec Le Jugement Rendu Le 13 Decembre 1738 Par Le Dit Sieur Intendant Qui Prononce Ladite Conversion Book Full Download

Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Commet Le Sieur Intendant Et Commissaire Departi En La Generalite Damiens Pour Faire Droit Sur La Requeste Du Fermier Aux Fins De Conversion De Lamende Prononcee Contre Plusieurs Faux Tabatiers En La Peine Des Galeres Avec Le Jugement Rendu Le 13 Decembre 1738 Par Le Dit Sieur Intendant Qui Prononce Ladite Conversion

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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui commet le sieur intendant et commissaire départi en la généralité d'Amiens, pour faire droit sur la requeste du fermier, aux fins de conversion de l'amende prononcée contre plusieurs faux-tabatiers, en la peine des galères avec le jugement rendu le 13 décembre 1738, par le dit sieur intendant, qui prononce ladite conversion by :

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