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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Casse Une Ordonnance De M Lintendant De Bordeaux Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits De Sortie Des Cinq Grosses Fermes De La Graine De Lin Quil A Fait Venir De La Rochelle A Bordeaux En Interpretant Larrest Du 4 Novembre 1718 Ordonne Que Ladite Graine De Lin Sera Sujette Aux Droits Dus Tant A Lentree Qua La Sortie De Letendue Des Cinq Grosses Fermescomme Aussi Aux Droits De Sortie Du Royaume Du 18 Octobre 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une ordonnance de M. l'intendant de Bordeaux ; ordonne que le Sieur Castaing payera les droits de sortie des cinq grosses fermes de la graine de lin qu'il a fait venir de la Rochelle à Bordeaux ; & en interpretant l'arrest du 4. novembre 1718. ordonne que ladite graine de lin sera sujette aux droits dûs, tant à l'entrée qu'à la sortie de l'étenduë des cinq grosses fermes...comme aussi aux droits de sortie du royaume. Du 18. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest ... Du 18. Octobre 1723. qui casse une ordonnance de M. l'Intendant de Bordeaux; ordonne que le Sieur Castaing payera les droits de sortie des cinq grosses fermes, de la graine de lin qu'il a fait venir de la Rochelle à Bordeaux; & en interpretant l' by : France. Conseil D'Etat
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 18 Octobre 1723 Qui Casse Une Ordonnance de M. L'Intendant de Bordeaux, Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits de Sortie Des Cinq Grosses Fermes, de la Graine de Lin Qu'il a Fait Venir de la Rochelle À Bordea by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les règlemens concernans les droits de controlle, petits-scels, droits réservés et de greffes, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence faisant droit sur l'appel interjetté par le fermier de deux ordonnances de M. l'intendant de Metz, condamne les sieurs Bocquel, Pernot procureur, et Bogelot huissier au bailliage de Toul, aux amendes par eux encourues pour avoir contrevenu ausdits réglements, et fait défenses à tous greffiers de délivrer aux parties, aux procureurs ou autres personnes, aucunes expéditions ou extraits des jugemens, sentences, ordonnances et autres actes sujets au petit-scel et à tous autres droits, sans exception, que lesdites expéditions ou extraits n'ayent été scellés, et que les autres droits n'en ayant été préalablement acquittés à la diligence desdits greffiers, soit que lesdites expéditions ou extraits soient signés d'eux ou ne le soient pas, le tout sous les peines et amendes portées par les règlemens by :
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