Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Accepte Les Offres Faites A Sa Majeste Par La Compagnie Des Indes De Lui Retroceder Les Dix Huit Millions De Rente Restans Des Quarante Huit Millions De Rente A Elle Affectez Pour Le Payement Des Engagemens Quelle A Contractez Envers Sa Majeste Du 20 Juin 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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