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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Accepte Les Offres De La Compagnie Des Indes De Prester A Sa Majeste Au Lieu De La Somme De Douze Cens Millions Mentionnee En Larrest Du 27 Aoust Dernier Celle De Quinze Cens Millions Et Declare Quil Ne Se
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Accepte Les Offres de la Compagnie Des Indes, de Prester À Sa Majesté Au Lieu de la Somme de Douze Cens Millions Mentionnée en L'Arrest Du 27 Aoust Dernier, Celle de Quinze Cens Millions, Et Declare Qu'il Ne Se by :
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Book Synopsis Arrest ... qui accepte les offres de la Compagnie des Indes, de prester à sa Majesté au lieu de la somme de douze cent millions mentionnée en l'arrest du 27. aoust dernier, celle de quinze cens millions ... Du 12 octobre, 1719 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest ... qui accepte les offres de la compagnie des Indes, de prester à sa majesté au lieu de la somme de douze cens millions mentionnée en l'arrest du 27. aoust dernier, celle de quinze cens millions. Et declare qu'il ne sera fait aucunes autres action by : France. Conseil D'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy, qui accepte les offres de la Compagnie des Indes, de prêter à sa majesté, au lieu de la somme de douze cens millions mentionnée en l'arrêt du 27 août dernier, celle de quinze cens millions et declare qu'il ne sera fait aucunes autres actions, ni en vieilles especes, ni de quel qu'autre sorte & maniere que ce puisse être. Du 12 octobre 1719 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accepte les offres faites à sa Majesté par la Compagnie des Indes, de luy retroceder les dix-huit millions de rente restans des quarante-huit millions de rente à elle affectez pour le payement des engagemens qu'elle a contracté envers sa Majesté. Du 20. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accepte les offres faites à sa Majesté par la Compagnie des Indes, de luy retroceder les dix-huit millions de rente restans des quarante-huit millions de rente à elle affectez pour le payement des engagemens qu'elle a contracté envers sa Majesté. Du 20. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne, attendu la deliberation de la Compagnie des Indes de regir toutes les fermes de Sa Majesté, que l'arrest du Conseil du 31. aoust dernier, en ce qui regarde les publications & adjudications des sous fermes, et tout ce qui a esté fait en consequence, sera & demeurera nul & comme non avenu. Du 23. septembre 1719 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel sa majesté declare n'avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d'aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts & chaussées, les appointemens des ingenieurs & autres que sa majesté employe pour la direction & inspection des ouvrages des ponts & chaussées. Du 2. decembre 1704 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'etablissement d'un Conseil pour la regie & administration generale de la Compagnie des Indes ; et contenant reglement pour les directeurs & actionnaires de ladite Compagnie. Du 29. aoust 1720 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'etablissement d'un Conseil pour la regie & administration generale de la Compagnie des Indes ; et contenant reglement pour les directeurs & actionnaires de ladite Compagnie. Du 29. aoust 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui accepte les offres faites à Sa Majesté par la Compagnie des Indes, de lui retroceder les dix-huit millions de rente restans des quarante-huit millions de rente à elle affectez pour le payement des engagemens qu'elle a contractez envers Sa Majesté : du 20. juin 1720 : extrait des registres du Conseil d'Estat by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy, qui remet à la Compagnie des Indes les dix-huit millions de livres de rentes, retrocedez à Sa Majesté par ladite compagnie, aux termes de l'Arrest du Conseil du 20. juin dernier by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy, qui permet aux directeurs de la Compagnie des Indes d'emprunter des actionnaires de ladite compagnie la somme de vingt deux millions cinq cens mille livres à raison de 150. livres par action, les deux tiers en argent & un tiers en billets de banque by : France
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Book Synopsis Arrest ... qui permet à la Compagnie des Indes de créer douze cens mille livres de rentes viagères by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne, attendu la délibération de la Compagnie des Indes de régir toutes les fermes de sa Majesté, que l'arrest du Conseil du 31 aoust dernier, en ce qui regarde les publications et adjudications des sous fermes, et tout ce qui a esté fait en conséquence, sera et demeurera nul et comme non avenu. Du 23. septembre, 1719 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy, qui permet aux directeurs de la Compagnie des Indes d'emprunter sur leurs billets solidaires la somme de quinze millions, les deux tiers en especes, & l'autre tiers en billets de banque, à raison de quatre pour cent d'interest by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Portant qu'il sera ouvert une Loterie qui continuêra pendant six années & huit mois, pour le Remboursement de vingt-cinq mille Actions de la Compagnie des Indes by : Phelypeaux ...
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les gages & appointemens des officiers, commis & employez au service de la Compagnie des Indes, ne seront sujets à aucunes saisies ni oppositions. Du 4. octobre 1723 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne conformement à l'arrest du 25. juillet dernier, que la Compagnie des Indes continüera de joüir de tout le benefice de la fabrication qui se fera dans les monnoyes, jusqu'au premier aoust 1728. Ensemble des droits & emolumens attribuez pour les affinages & departs d'or d'argent aux affineurs, dont les offices demeureront eteints & supprimez. Du 9. decembre 1719 by : France
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