[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Proroge Jusques Au Dernier Fevrier Prochain Inclusivement Le Delay Accorde Aux Comptables Pour Convertir Les Recepissez Des Caissiers Du Tresor Royal En Quittances Comptables Du 31 Janvier 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat Book Full Download

Arrest Du Conseil Destat Du Roy Proroge Jusques Au Dernier Fevrier Prochain Inclusivement Le Delay Accorde Aux Comptables Pour Convertir Les Recepissez Des Caissiers Du Tresor Royal En Quittances Comptables Du 31 Janvier 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État by :

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