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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Que Le Remboursement La Conversion De Toutes Les Rentes Perpetuelles Seront Faits Indistinctement Par Les Trois Gardes Du Tresor Royal
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant que le remboursement & la conversion de toutes les rentes perpetuelles seront faits indistinctement par les trois gardes du trésor royal by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Sa Majesté Y Estant. Portant que le Remboursement & la Conversion de toutes les Rentes perpetuelles, seront faits indistinctement par les trois Gardes du Thresor Royal by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Sa Majesté Y Estant. Portant que le Remboursement & la Conversion de toutes les Rentes perpetuelles, seront faits indistinctement par les trois Gardes du Thresor Royal written by and published by . This book was released on 1713 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que le remboursement et la conversion de toutes les rentes perpétuelles seront faits indistinctement par les trois gardes du trésor royal by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes, soit perpetuelles ou viageres, ou pour rentes provinciales, en quittances de finance, sera continuée par les gardes du Tresor royal ; à l'effet de quoy Sa Majesté leve la surséance portée par l'arrest du 26. janvier dernier. Du 18. fevrier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat portant que les rentiers qui ont fait leurs soumissions pour la conversion de leurs rentes devront devront rapporter, avant le 27 du present mois, les titres et contrats desdites rentes et les quittances du remboursement d'icelles au Trésor Royal.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les Propriétaires ou acquéreurs de Rentes... pourront comprendre dans leurs déclarations les Rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des Effets au Trésor royal... Du 27 avril 1721 by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpétuelles, que viagères, tous les récépissés des gardes du trésor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes, toutes les actions intéressées de la compagnie des Indes... ensemble tous les billets de banque seront représentés dans deux mois pardevant les commissaires du conseil qui seront pour ce nommés, pour être par eux procédé à la vérification desdits effets by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpétuelles, que viagères, tous les récépissés des gardes du trésor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes, toutes les actions intéressées de la compagnie des Indes... ensemble tous les billets de banque seront représentés dans deux mois pardevant les commissaires du conseil qui seront pour ce nommés, pour être par eux procédé à la vérification desdits effets written by and published by . This book was released on 1721 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpétuelles, que viagères, tous les récépissés des gardes du trésor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes, toutes les actions intéressées de la compagnie des Indes... ensemble tous les billets de banque seront représentés dans deux mois pardevant les commissaires du conseil qui seront pour ce nommés, pour être par eux procédé à la vérification desdits effets by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil royal des finances, Sa Majesté y estant. Qui commet les trois grades du Thresor Royal, pour rembourser toutes les rentes perpetuelles, constituées sur l'Hostel de Ville de Paris, & assignées sur les aydes, gabelles & cinq grosses fermes ; & pour les convertir en nouvelles rentes au denier vingt-cinq. Du 12 decembre 1713. Extrait des registres du Conseil royal des finances by :
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les propriétaires des rentes constituées au denier 18 qui auront négligé de recevoir leur remboursement ou de convertir lesdites rentes en autres rentes constituées au denier 20 seront remboursés par le garde du Trésor royal à commencer du 1er janvier 1700.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpétuelles sur l'Hôtel de ville de Paris, au moyen de quoy elles demeureront éteintes et supprimées, ainsi que les payeurs et controlleurs desdites rentes, en conséquence de l'arrest du conseil du 27 du présent mois d'août by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les propriétaires des rentes au denier dix-huit qui auront négligé de recevoir leur remboursement, seront remboursés par le garde du trésor royal, à commencer du premier janvier 1700 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat concernant la conversion des rentes au denier vingt dont les contrats ne sont point encore expédiés et des rentes moitié perpetuelles et moitié viagères dont les propriétaires sont hors d'état de rapporter au trésor royal les contrats viagers by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que les propriétaires ou acquéreurs des rentes, soit perpétuelles, viagères ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs déclarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au trésor royal et ce, quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore expédiés et qu'il ne sera payé à l'Hôtel de ville aucuns arrérages des dites rentes, qu'après que les propriétaires auront représenté les dits contrats visés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que les propriétaires ou acquéreurs des rentes, soit perpétuelles, viagères ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs déclarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au trésor royal et ce, quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore expédiés et qu'il ne sera payé à l'Hôtel de ville aucuns arrérages des dites rentes, qu'après que les propriétaires auront représenté les dits contrats visés written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la conversion des récépissés pour rentes, soit perpétuelles ou viagères, ou pour rentes provinciales, en quittances de finance, sera continuée par les gardes du trésor royal by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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