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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Deffenses Dintroduire Dans Le Royaume Des Bouteilles Et Caraffons De Verre Qui Ne Soient Pas Des Poids Et Jauge Prescrits Par La Declaration Du Roy Du 8 Mars 1735 Du 23 Aoust 1735 Signe Phelypeaux
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 by :
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Book Synopsis Declaration du Roy, portant reglement sur le faict de la justice, police, finances, & soulagement des subjets de Sa Majesté. Vérifiée en Parlement le vingt-quatriesme jour d'Octobre mil six cens quarante-huict by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que dans les villes & principaux lieux de manufactures du Royaume, il sera tenu au mois de Janvier de chaque année des assemblées générales de commerce. Du 18 Mars 1727. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, portant défenses de composer, imprimer, ni debiter aucuns Libelles sur les anciennes contestations concernant la Doctrine de Jansenius by :
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