Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Deffenses A Toutes Personnes A Peine De Confiscation De Cent Livres Damende De Faire Entrer En Fraude Aucunes Parties De Beurres Oeufs En Tel Nombre Quantite Quelles Puissent Estre Cachees Sous Leurs Manteaux Habits Dans Leurs Poches Et De Prendre Fait De Jour Ou De Nuit Des Routes Detournees Ou Chemins Obliques Autres Que Ceux Qui Menent Directement Aux Barrieres De Recette Des Entrees Permet Aux Commis Gardes Demprisonner Ceux Qui Sent Trouveront Saisis Fait Deffenses A Tous Juges De Les Mettre Hors Des Prisons Quen Payant Lamende Declare Les Beurres Oeufs Confisquez En Vertu Du Prsent Arrest Sans Quil Soit Besoin De Jugement Deffend A Toutes Personnes De Se Servir Dentreposts Meme En Dedans Des Barrieres De Donner Retraite Aux Fraudeurs Et Aux Proprietaires Locataires Des Marais De Leur Ouvrir Faciliter Le Passage Le Tout A Peine De Cinq Cens Livres Damende Du 4 Mars 1727 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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