[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Par Lequel Sa Majeste Sans Sarrester Aux Demandes Du Sieur Descubes De La Vernouille Dont Il Est Deboute Ordonne Lexecution De Lordonnance Du Sieur Intendant De Limoges Du 4 Fevrier 1755 Par Laquelle Ledit Sieur Descubes Est Condamne Au Payement Par Forme De Restitution Des Droits De Controlle Et Centieme Denier Resultans Dun Acte Sous Signature Privee Et En 600 Livres Damende Pour En Avoir Fait Usage Sans Quau Prealable Il Eut Ete Controlle Et Insinue Book Full Download

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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, sans s'arrester aux demandes du sieur Descubes de La Vernouille, dont il est débouté ; ordonne l'exécution de l'ordonnance du sieur intendant de Limoges du 4 février 1755 par laquelle ledit sieur Descubes est condamné au payement par forme de restitution des droits de controlle et centième denier résultans d'un acte sous signature privée, et en 600 livres d'amende pour en avoir fait usage, sans qu'au préalable, il eut été controllé et insinué by :

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