Arrest Du Conseil Destat Du Roy Par Lequel Sa Majeste Fait Defenses A Tous Ses Sujets Domicilies En Franche Comte Daller En Lorraine Ou Dy Envoyer Leurs Procurations Pour Passer Des Actes Entre Eux Pour Causes Mobiliaires Ou De Biens Reels Situes En France A Peine De Nullite Desdits Actes Et De 300 Liv Damende Pour Chacune Contravention A Lexception Du Seul Cas Ou Lune Des Parties Contractantes Se Trouverait Domiciliee Et Actuellement En Lorraine Lors De La Passation De Lacte Qui Y Serait Fait Un Domicilie De France Ou Le Porteur De Sa Procuration Accorde Sadite Majeste A Tous Ses Sujets Domicilies En Franche Comte Un Delai De Trois Mois Pour Presenter Aux Bureaux De Pierre Le Blanc Fermier Des Domaines De Ladite Province Les Expeditions Des Actes Passes Entreux Pardevant Les Notaires De Lorraine Pour Etre Les Droits Diceux Pendant Ledit Delai Payes Aux Bureaux De La Situation Du Domicile Des Parties Et Faute Par Lesdites Parties De Profiter Dudit Delai De Grace Et Icelui Passe L

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Arrest du conseil d'estat du Roy, par lequel Sa Majesté fait défenses à tous ses sujets domiciliés en Franche-comté, d'aller en Lorraine ou d'y envoyer leurs procurations pour passer des actes entre eux pour causes mobiliaires, ou de biens réels situés en France, à peine de nullité desdits actes et de 300 liv. d'amende pour chacune contravention, à l'exception du seul cas où l'une des parties contractantes se trouverait domiciliée et actuellement en Lorraine lors de la passation de l'acte qui y serait fait ??? un domicilié de France ou le porteur de sa procuration ; accorde sadite Majesté à tous ses sujets domiciliés en Franche-Comté, un délai de trois mois pour présenter aux bureaux de Pierre le Blanc, fermier des domaines de ladite province les expéditions des actes passés entr'eux pardevant les notaires de Lorraine, pour être les droits d'iceux, pendant ledit délai, payés aux bureaux de la situation du domicile des parties ; et faute par lesdites parties de profiter dudit délai de grâce, et icelui passé, l

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui fait défenses à tous sujets domiciliés dans les lieux où le Contrôle est établi ... , d'aller passer ou envoyer leurs procurations pour passer des actes ... , où les droits de Contrôle ne sont pas établis ; ... Du 8 Novembre 1771

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