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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Par Lequel Est Ordonne Que Les Sergens Des Aydes Et Tailles Jouiront Du Droict De Six Deniers Tournois Pour Livre Sur Le Contenu Aux Roolles Des Assiettes Qui Se Font Par Les Asseeurs En Chacune Paroisse
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Book Synopsis Arrest Dv Conseil D'Estat Dv Roy, sa Majesté y estant, auec Commission, pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l'Espargne, sur les deniers prouenans des Tailles, Aydes, Gabelles, & autres Fermes & droicts by :
Download or read book Arrest Dv Conseil D'Estat Dv Roy, sa Majesté y estant, auec Commission, pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l'Espargne, sur les deniers prouenans des Tailles, Aydes, Gabelles, & autres Fermes & droicts written by and published by . This book was released on 1652 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Receuil des edicts du Roy et arrests de la cour des Aydes concernans le Reglement des Tailles by :
Download or read book Receuil des edicts du Roy et arrests de la cour des Aydes concernans le Reglement des Tailles written by and published by . This book was released on 1610 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de Messieurs les grands vicaires de Paris ; le bref de Sa Sainteté sur iceluy ; les lettres patentes expediées en consequence ; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de Messieurs les grands vicaires de Paris ; le bref de Sa Sainteté sur iceluy ; les lettres patentes expediées en consequence ; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier written by and published by . This book was released on 1662 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
