Arrest Du Conseil Destat Du Roy En Interpretation De Celuy Du Quatre Septembre 1714 Qui Declare Davoir Entendu Decharger Les Beurres Fromages Venans Des Pais Etrangers Dans Le Royaume Que Des Droits Qui Se Payent Tant Aux Entrees Des Provinces De Letendue Des Cinq Grosses Fermes Que De Celles Reputees Etrangeres Dependant De La Ferme General De Sa Majeste Et Ordonne Que Les Droits Qui Sont Dus Aux Entrees Des Villes Peages Octrois Seront Payez Comme Avant Ledit Arrest Du Quatre Septembre

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