[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Du Quinzieme Mars 1702 Qui Ordonne Quattendu La Moderation Des Droits Dentree Sur Les Sucres Bruts A Trois Livres Le Cent Pesant Au Lieu De Quatre Livres La Restitution Desdits Droits Demeurera A Lavenir Reglee A Six Livres Quinze Sols Par Cent Pesant De Sucre Raffine Dans Le Royaume Transporte Dans Les Pais Estrangers Book Full Download

Arrest Du Conseil Destat Du Roy Du Quinzieme Mars 1702 Qui Ordonne Quattendu La Moderation Des Droits Dentree Sur Les Sucres Bruts A Trois Livres Le Cent Pesant Au Lieu De Quatre Livres La Restitution Desdits Droits Demeurera A Lavenir Reglee A Six Livres Quinze Sols Par Cent Pesant De Sucre Raffine Dans Le Royaume Transporte Dans Les Pais Estrangers

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Author : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy du quinzième mars 1702 qui ordonne qu'attendu la modération des droits d'entrée sur les sucres bruts, à trois livres le cent pesant au lieu de quatre livres, la restitution desdits droits demeurera à l'avenir réglée à six livres quinze sols par cent pesant de sucre raffiné dans le royaume & transporté dans les païs estrangers by : France. Conseil d'Etat

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