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Arrest Du 18 Octobre 1723 Qui Casse Une Ordonnance De M Lintendant De Bordeaux Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits De Sortie Des Cinq Grosses Fermes De La Graine De Lin Quil A Fait Venir De La Rochelle A Bordeaux En Interpretant L
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Book Synopsis Arrest ... Du 18. Octobre 1723. qui casse une ordonnance de M. l'Intendant de Bordeaux; ordonne que le Sieur Castaing payera les droits de sortie des cinq grosses fermes, de la graine de lin qu'il a fait venir de la Rochelle à Bordeaux; & en interpretant l' by : France. Conseil D'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une ordonnance de M. l'intendant de Bordeaux ; ordonne que le Sieur Castaing payera les droits de sortie des cinq grosses fermes de la graine de lin qu'il a fait venir de la Rochelle à Bordeaux ; & en interpretant l'arrest du 4. novembre 1718. ordonne que ladite graine de lin sera sujette aux droits dûs, tant à l'entrée qu'à la sortie de l'étenduë des cinq grosses fermes...comme aussi aux droits de sortie du royaume. Du 18. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une ordonnance de M. l'intendant de Bordeaux ; ordonne que le Sieur Castaing payera les droits de sortie des cinq grosses fermes de la graine de lin qu'il a fait venir de la Rochelle à Bordeaux ; & en interpretant l'arrest du 4. novembre 1718. ordonne que ladite graine de lin sera sujette aux droits dûs, tant à l'entrée qu'à la sortie de l'étenduë des cinq grosses fermes...comme aussi aux droits de sortie du royaume. Du 18. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 18 Octobre 1723 Qui Casse Une Ordonnance de M. L'Intendant de Bordeaux, Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits de Sortie Des Cinq Grosses Fermes, de la Graine de Lin Qu'il a Fait Venir de la Rochelle À Bordea by :
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Book Synopsis Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature: Segment I, 1721-1776 by :
Download or read book Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature: Segment I, 1721-1776 written by and published by . This book was released on 1977 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Catalogue of the Goldsmiths' Library of Economic Literature: Printed books to 1800, compiled by Margaret Canney and David Knott.-v.2.Printed books 1801-1850, compiled by Margaret Canney, David Knott and Joan M.Gibbs by : Goldsmiths' Library of Economic Literature
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