Arrest ... Du 18. Octobre 1723. qui casse une ordonnance de M. l'Intendant de Bordeaux; ordonne que le Sieur Castaing payera les droits de sortie des cinq grosses fermes, de la graine de lin qu'il a fait venir de la Rochelle à Bordeaux; & en interpretant l'

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Book Synopsis Arrest ... Du 18. Octobre 1723. qui casse une ordonnance de M. l'Intendant de Bordeaux; ordonne que le Sieur Castaing payera les droits de sortie des cinq grosses fermes, de la graine de lin qu'il a fait venir de la Rochelle à Bordeaux; & en interpretant l' by : France. Conseil D'Etat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une ordonnance de M. l'intendant de Bordeaux ; ordonne que le Sieur Castaing payera les droits de sortie des cinq grosses fermes de la graine de lin qu'il a fait venir de la Rochelle à Bordeaux ; & en interpretant l'arrest du 4. novembre 1718. ordonne que ladite graine de lin sera sujette aux droits dûs, tant à l'entrée qu'à la sortie de l'étenduë des cinq grosses fermes...comme aussi aux droits de sortie du royaume. Du 18. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 18 Octobre 1723 Qui Casse Une Ordonnance de M. L'Intendant de Bordeaux, Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits de Sortie Des Cinq Grosses Fermes, de la Graine de Lin Qu'il a Fait Venir de la Rochelle À Bordea

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Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature: Segment I, 1721-1776

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Catalogue of the Goldsmiths' Library of Economic Literature: Printed books to 1800, compiled by Margaret Canney and David Knott.-v.2.Printed books 1801-1850, compiled by Margaret Canney, David Knott and Joan M.Gibbs

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