Arrest De La Cour Du Parlement Du 10 Janvier 1719 Du Matin Arrest Du Conseil Detat Du Du Roi Qui Casse Et Annulle Comme Attentatoire A La Jurisdiction De Leglise Une Procedure Faite Au Bailliage De Tours En Matiere Spirituelle Et De Sacremens Du 23 Aout 1752

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The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints

Author : Library of Congress
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Total Pages : 712 pages
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Book Synopsis The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints by : Library of Congress

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Arrest de la Cour du Parlement. Du 10 janvier 1719 du matin. Arrest du conseil d'état du du Roi, qui casse et annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'Eglise, une procédure faite au bailliage de Tours en matière spirituelle et de sacremens. Du 23 août 1752

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Author : France. Parlement de Paris
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Total Pages : 5 pages
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Book Synopsis Arrest de la Cour du Parlement. Du 10 janvier 1719 du matin. Arrest du conseil d'état du du Roi, qui casse et annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'Eglise, une procédure faite au bailliage de Tours en matière spirituelle et de sacremens. Du 23 août 1752 by : France. Parlement de Paris

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Arrest du conseil d'état du roi qui casse et annule, comme attentatoire à la juridiction de l'Eglise, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle et de sacremens Du 28 août 1752. Extrait des registres du conseil d'état

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Author : France. Conseil d'Etat
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Total Pages : 3 pages
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