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Arrest De La Cour Des Comptes Aydes Et Finances De Provence Qui Fait Defenses De Se Pourvoir Ailleurs Quen Ladite Cour Pour Lhomologation Des Deliberations Portant Imposition Sur Le Pain Autres Denrees Comme Aussi Pour Raison Des Oppositions Ou Demandes En Cassation Formees Conte Lesdites Deliberations
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui fait défenses de se pourvoir ailleurs qu'en ladite Cour pour l'homologation des délibérations portant imposition sur le pain & autres denrées, comme aussi pour raison des oppositions ou demandes en cassation formées conte lesdites délibérations by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 2 décembre 1762. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
Download or read book Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 2 décembre 1762. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances de Provence written by France. Chambre des comptes de Provence and published by . This book was released on 1762 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :2 pages Book Rating :4.:/5 (95 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui fait inhibitions & défenses à tous consuls, administrateurs des communautés, fermiers ou ayant cause, de faire homologuer les baux à ferme, les déliberations portant impositions, reves, capages & autres droits, pardevant d'autres juges, tribunaux & jurisdictions que pardevant elle by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
Download or read book Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui fait inhibitions & défenses à tous consuls, administrateurs des communautés, fermiers ou ayant cause, de faire homologuer les baux à ferme, les déliberations portant impositions, reves, capages & autres droits, pardevant d'autres juges, tribunaux & jurisdictions que pardevant elle written by France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). and published by . This book was released on 1752 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, tenant la chambre des vacations, qui déclare nuls et de nul effet l'ordonnance du bureau des finances du 4 mai dernier, & l'enrégistrement fait en exécution de ladite ordonnance ; & fait défenses à tous donataires des droits de prélation de Sa Majesté, de présenter les lettres de don desdits droits aux présidens & trésoriers de France [...]. Du 5 août 1768. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
Download or read book Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, tenant la chambre des vacations, qui déclare nuls et de nul effet l'ordonnance du bureau des finances du 4 mai dernier, & l'enrégistrement fait en exécution de ladite ordonnance ; & fait défenses à tous donataires des droits de prélation de Sa Majesté, de présenter les lettres de don desdits droits aux présidens & trésoriers de France [...]. Du 5 août 1768. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances written by France. Chambre des comptes de Provence and published by . This book was released on 1768 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, tenant la chambre des vacations, qui casse et annulle l'ordonnance du bureau des finances du 7 de ce mois ; fait défenses à tous huissiers, sergens, & à toutes autres personnes, de mettre à exécution quelconque, ladite ordonnance, [...]. Du 12 septembre 1768. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence by : France. Cour des comptes, aydes et finances (Aix-en-Provence)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, qui défend à toutes les communautés de la province de lever des capages sans permission de ladite Cour [...]. Du 20 juillet 1781. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence qui défend aux trésoriers, fermiers & exacteurs des communautés de donner leur procuration aux receveurs & commis des droit royaux, & à ceux-ci de se charger directement ou indirectement du recouvrement de la recette des deniers ou fermes desdites communautés by : France. Cour des comptes, aydes et finances de Provence
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :0 pages Book Rating :4.:/5 (989 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790).
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Book Synopsis Dissertatio inauguralis-juridica de jure imperantis in personas, et bona civitatis by :
Download or read book Dissertatio inauguralis-juridica de jure imperantis in personas, et bona civitatis written by and published by . This book was released on 1774 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :26 pages Book Rating :4.:/5 (95 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances. Qui a jugé qu'on ne peut, sans jurisdiction, posseder des biens noblement en Provence, ni exercer le droit de compensation : & a débouté la dame de Clari des fins de non-recevoir proposees contre la communauté d'Ubraye & la province by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
Download or read book Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances. Qui a jugé qu'on ne peut, sans jurisdiction, posseder des biens noblement en Provence, ni exercer le droit de compensation : & a débouté la dame de Clari des fins de non-recevoir proposees contre la communauté d'Ubraye & la province written by France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). and published by . This book was released on 1753 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
![Download Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, tenant la chambre des vacations, qui déclare nuls et de nul effet l'ordonnance du bureau des finances du 4 mai dernier, & l'enrégistrement fait en exécution de ladite ordonnance ; & fait défenses à tous donataires des droits de prélation de Sa Majesté, de présenter les lettres de don desdits droits aux présidens & trésoriers de France [...]. Du 5 août 1768. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances PDF Online Free](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/xD_AoAEACAAJ?fife=w200-h370)
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